Comité de soutien à Aabed

Je suis âgé de 26 ans et de nationalité X (pour préserver l'anonymat).

Après une formation universitaire dans mon pays d'origine, je suis entré en France en septembre 2006 pour intégrer la prestigieuse école ENSICA. J'ai obtenu en juillet 2007 mon master en «ingénierie de l'aéronautique », avec mention.

En avril 2007, j'ai rencontré mon compagnon, de nationalité française. Nous vivons ensemble depuis septembre 2007 et nous nous sommes pacsés le 05/11/2008.

Désireux de m'intégrer à la France, je me suis inscrit à l'Alliance Française pour apprendre la langue et la culture de ce pays. De 2007 à 2009, j'ai suivi assidûment et avec succès ces cours qui m'ont donnés une parfaite maîtrise de la langue ainsi que des connaissances approfondies sur la communauté française.

Aujourd'hui, j'ai terminé mes études. Je suis avec mon partenaire depuis 2 ans et demi. Nous sommes pacsé depuis 1 an. J'ai décidé de vivre à ses côtés, par amour pour lui et par amour pour la France. Mon pays d'origine ne me permet pas de vivre ma vie.

C'est pourquoi, le 25 juin 2009, conformément à les dispositions de la circulaire adressée par le ministre de l'Intérieur aux préfets le 30 octobre 2004 sous le numéro : INTD0400134C ayant trait aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour et qui contient un paragraphe intitulé « la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité » dans lequel le ministre indique : « Ainsi, le législateur n'a pas entendu assimiler la situation des ressortissants étrangers signataires d'un PACS avec un ressortissant Français ou de l'Union européenne à celle des étrangers conjoints d'un Français ou d'un citoyen de l'Union. En effet, et contrairement à cette dernière catégorie, la seule conclusion d'un PACS avec un Français ou un ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ne saurait emporter la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, l'ancienneté de la vie commune devant toujours être établie. Compte tenu toutefois de la spécificité de la situation de ces partenaires de PACS qui doit être distinguée de la simple relation de concubinage, et comme vous l'appliquez depuis avril 2002, une appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens ci-dessus évoqués vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en France égale à un an. Dans l 'hypothèse où les intéressés ne pourraient justifier d'une telle ancienneté de vie commune mais présentent à l'appui de leur demande un visa de long séjour, vous autoriserez dans un premier temps l'admission au séjour des intéressés en qualité de visiteur, en tenant compte des ressources du partenaire français ou communautaire. », nous avons déposé un dossier à la préfecture pour l'obtention d'une carte « Vie Privée et Familiale ».

Le fonctionnaire de la préfecture qui nous a reçu nous a indiqué que notre dossier sera refusé au motif d'une communauté de vie insuffisante car « inférieure à 3 ans» ; il nous a indiqué exprimer ce refus sur la base de ce motif avec l'accord de son chef de service et suivant la volonté de la Directrice de la Réglementation.

Notre dossier a été déposé voilà presque 6 mois. Bon nombre d'élus nous ont soutenu par le biais de sollicitations écrites voilà 2 mois. La préfecture reste silencieuse et nous laisse dans une attente insoutenable, bloquant tous nos projets à court et