Aux sénateurs qui se prononceront bientôt sur la loi visant à pénaliser l'inceste

Mesdames et Messieurs Les Sénateurs,

Nous sollicitons toute votre attention pour l'examen du texte de loi n° 270 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 28 avril 2009, et transmis au Sénat le 29 avril sous le n° 372.
Pourrions-nous espérer de votre part une volonté plus forte que celle de vos collègues députés? Ou plus de courage tant cette qualité semble indispensable dès qu'il est question d'inceste?

Bien sûr, a prori, l'inceste va (enfin!) être inscrit dans notre code pénal. Pardonnez-nous de ne pas saluer cette avancée d'un hourra éclatant. De notre point de vue, il ne s'agit que de réparer une scandaleuse frilosité voire une aberration qui faisait d'un tabou fondateur un terme lui-même tabou, un fait tabou. Ne pas nommer l'inceste était le signe de sa négation. Il est si facile de ne pas entendre le silence et de rester aveugle sur les crimes commis dans l'intimité des familles, crimes qui ne troublent jamais l'Ordre Public.
Avant de suivre les débats de la séance du 28 avril, nous avions espéré. Evidemment, nous aurions dû nous montrer moins naïfs. Du remarquable rapport établi par Madame Fort à la première proposition de loi (1538), les ambitions avaient diminué. Puis de la proposition 1538 à la 1601, le texte s'est réduit comme peau de chagrin.
Force est de constater que le texte qui vous est soumis et sur lequel vous allez être emmenés à vous prononcer est loin d'être révolutionnaire et ne démontre aucune volonté de protéger les enfants de notre pays.
Si nous le lisons bien, nous constatons qu'à part la mention du terme "inceste" dans le code pénal, il ne comporte que quelques pauvres mesures visant à renforcer l'information sur l'inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l'inceste de se constituer partie civile et ne fait que prévoir la présentation par le gouvernement de mesures destinées à améliorer la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles.

Quid de l'inceste en tant qu'infraction spécifique méritant un paragraphe à part dans le code pénal?

Quid de la protection véritable d'une personne adressant un signalement aux autorités compétentes? Pourquoi l'amendement déposé par Madame Martinez (amendement n°3 rect. après l'article 3) a-t-il été rejeté sans discussion? Mme Martinez proposait l'alinéa suivant: "Une personne qui adresse un signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut ni faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni de poursuites disciplinaires ou en justice pour un acte accompli de bonne foi". Est-ce inconcevable que de permettre aux professionnels de ne plus être confrontés à un inacceptable dilemme? Etre poursuivi pour avoir signalé ou être poursuivi pour ne pas avoir signalé! Seule cette immunité permettra des signalements sans crainte et améliorera la protection de l'enfant. La législation québecquoise en témoigne.

Quid de mesures visant à l'amélioration de l'action des professionnels de l'enfance et de sa protection?
Quid de la création de réseaux interprofessionnels indispensables à une action de terrain efficace?
Quid de la formation à l'accueil et à l'écoute de tout professionnel conduit à être en contact avec la victime tout au long du parcours judiciaire?

Quid du délai de prescription encore insuffisant au regard de la spécificité de la situation incestueuse et de ses con