Monsieur le Président,
L’Etablissement Français du Sang a appliqué une politique de refus du don de sang de la part de personnes homosexuelles, sur l’unique base de leur orientation sexuelle réelle ou présumée, entre 1983 et 2016. De 2016 à 2022, cette politique a également été amenée à évaluer la possibilité de donner son sang de manière différente et substantivement plus difficile envers les personnes homosexuelles, par rapport à leurs homologues hétérosexuels, amenant également à des ajournements de don.
Pendant près de 40 ans, l’Etablissement Français du Sang a donc récolté les données personnelles, comprenant le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse postale et numéro de téléphone de plusieurs milliers d’homosexuels afin de les conserver dans des fiches ayant pour but de leur empêcher la possibilité de tout don pendant 274 ans.
Depuis 2022, les critères de sélection appliqués pour prétendre à un don du sang sont enfin les mêmes pour toutes et tous, indépendamment de leur orientation sexuelle.
En 2025, trois ans après cette entrée en vigueur, l’Etablissement Français du Sang conserve néanmoins toujours toutes ces données personnelles obtenues pendant près de 40 ans de discriminations. Cela a pu être vérifié par un·e des membres de l’association TOUS.TES qui, très difficilement, a pu avoir accès à ses données et constater que vous les aviez encore toutes en votre possession, ainsi que la trace de son ajournement fait 16 ans plus tôt.
Il est intolérable qu’en 2025, des fiches pouvant permettre de recenser les Français homosexuels existent encore, à l'heure où cela n'est fort heureusement plus possible. En écho aux heures les plus sombres de notre Histoire, ces données sensibles devraient pourtant recevoir une attention toute particulière.
Monsieur le Président, vous avez déjà été contacté dès avril 2025 pour dialoguer à ce sujet, mais la sollicitation est restée lettre morte.
La conservation par l'EFS de toutes ces données enfreint manifestement le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), notamment :
La violation de ces principes, introduits dès 1978 dans la première loi Informatique et Libertés, est d’autant plus grave que vous avez déjà été condamnés en 2022 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a jugé que vous enfreignez l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protégeant les individus contre les ingérences de l'Etat, atteignez manifestement à la vie privée de manière disproportionnée, et que votre durée de conservation des données personnelles, de 274 ans, est excessive.
Contactée pour être à l’écoute de vos éléments de réponse face à ces infractions, votre Direction Juridique & Conformité n’a pas répondu aux sollicitations.
Face à ce constat, l’association TOUS.TES a déposé une plainte auprès de la CNIL.
Monsieur le Président, par cette pétition, nous demandons de toute urgence :
Après près de 40 ans à contribuer à véhiculer largement dans notre société des stéréotypes aussi stigmatisants que faux sur les personnes homosexuelles, en dépit de l’évolution des connaissances scientifiques, sociologiques et de la réglementation, ferez-vous enfin un premier pas pourtant essentiel vers la réparation publique de vos actes ?
