Non à la possibilité en France de contraindre quiconque à l'enfermement contre sa volonté

En France les lieux où l'enfermement est légal -bien que parfois discutable- sont peu nombreux : on peut citer par exemple les prisons et les hôpitaux psychiatriques. Ca ne devrait normalement pas être le cas de la fonction publique : un(e) fonctionnaire qui est harcelé(e) moralement, ou harcelé(e) sexuellement, ou discriminé(e), ou mal à l'aise dans l'exercice de son travail, ou injustement mal vu(e) par sa hiérarchie ou par ses collègues, ou même en cas de simple désir de partir pour des raisons personnelles, devrait être autorisé(e) à le faire sans qu’aucune décision arbitraire possible ne puisse l’empêcher de quitter la fonction publique. Or ce n'est absolument pas la cas !

L'arbitraire et le pouvoir absolu sont la règle en cas de demande de démission de la fonction publique : celle-ci n'a strictement aucune obligation de présenter le moindre argument ni la moindre justification, ni en cas de refus, ni en cas d'acceptation.

Par cette pétition, nous vous demandons, Madame le Ministre de la fonction publique, et globalement à l'état Français et au législateur, de corriger la loi relative au "statut général des fonctionnaires" (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) afin que les droits de l'homme et en particulier les libertés individuelles fondamentales soient enfin respectés car on ne peut en France et en Europe contraindre quiconque à l'enfermement contre sa volonté !

Avec nos respectueux hommages, nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de notre très haute considération.