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Académie pour la défense des Êtres humains - Jacque-Henri Daudon
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Receiver(s) :
Ministère de la Justice et Ministère de la Santé
The petition
Personne ne peut obliger une maman, un père à faire vacciner leurs enfants.
1) Toute obligation est anticonstitutionnelle : Article 3 de la Déclaration des Droits de l'homme du 10/12/1948. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, et à la sûreté de sa personne.
2) Toute obligation est contredite par le nouveau Code civil :"Principe de respect du corps humain".
3) Toute obligation est en contradiction avec l'art. 36 du code de déontologie médicale, qui précise : " tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes".
4) Toute obligation est contraire aux Arrêts de la Cour de Cassation du 25 février 1997 et du 14 octobre 1997, expliquant : "Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni auX patientS une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs". Cette information a pour but de permettre aux patients de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés.
5) Tout obligation est annulée d'office par la Loi du 4 mars 2002, N°2002-303, Art 11, chapitre 1er, modifiant l'Art L1 111-4 du chapitre 1er du titre du livre 1er de la première partie du Code de la Santé publique.
Il appartient donc, à chacun, d'accepter ou de refuser librement cet acte médical contesté par de nombreux professionnels hautement qualifiés de la médecine.
Fait à Serres le 17/02/2017
1.006
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