Selon Maître FARGE - FARGE associé avocat à la cour :
Une nouvelle procédure pénale contre un EHPAD public relance le débat sur la maltraitance de nos aînés. Alors que l’établissement est visé par un procès pour homicide involontaire, la communication rassurante du secteur masque toujours un système fondé moins sur la dignité que le profit. Et d’un législateur qui, depuis 2022, ne légifère pas.
Dans cette note d’actualité, Pierre Farge, avocat engagé dans la défense des victimes de maltraitance, fait le point.
La plainte pénale visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-MarneL’instruction ouverte en mars 2018 suite au décès de Françoise Bachelet, une résidente de 85 ans, arrive enfin à son terme.
La procédure pénale pour homicide involontaire par négligence visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne a été déclenchée à la suite d’une plainte déposée par la famille de la victime.
Après une instruction et un premier procès durant sept ans, le dossier a finalement été examiné par la cour d’appel de Paris le 3 juin 2025.
La victime, atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé avait fugué à quatre reprises.
Malgré ces antécédents documentés et une alerte répétée des soignants, aucune mesure spécifique de surveillance n’avait été mise en œuvre par la direction.
Dans la nuit du 14 janvier 2018, la victime est sortie une cinquième fois, et n’est plus jamais rentrée, son corps ayant été retrouvé dans un parc voisin, le matin d’après, en hypothermie sévère, dont elle décèdera.
Trois manquements graves poursuivisTrois manquements graves sont notamment poursuivis :
Des négligences documentées et répétées, qui ont donc conduit à la mort de cette femme.
Dans ses réquisitions, le parquet a demandé 60.000 euros d’amende et la fermeture définitive de l’établissement.
Or, cette peine, si elle est prononcée, ne sera pas assumée par les dirigeants fautifs.
En effet, en droit pénal français, la responsabilité est personnelle (article 121-1 du Code pénal) : c’est donc en principe la personne morale – ici l’établissement – et les personnes physiques – les dirigeants – qui peuvent être poursuivies.
Mais en l’espèce, l’EHPAD est un établissement public départemental autonome, géré par la Fondation Favier et financé par le Conseil départemental du Val-de-Marne.
Autrement dit, si l’amende est ordonnée, elle sera réglée par des fonds publics, c’est-à-dire par le contribuable !
Le site de Bry-sur-Marne relève également de la compétence municipale : la ville compte environ 17.000 habitants, et son maire Charles Aslangul (Les Républicains) est en fonction depuis 2020.
Les faits datant de 2018, soit sous une précédente mandature, cela fera peser sur son mandat la charge financière d’une gestion antérieure.
Ce décalage est symptomatique de la totale inefficience du système : lorsqu’un établissement public est condamné, la sanction financière ne touche pas les responsables opérationnels, mais la collectivité.
Ce transfert de responsabilité, très fréquent dans les contentieux de la fonction publique hospitalière, entretient un sentiment d’impunité, et donc en l’occurrence la maltraitance.
Dans l’attente de ce jugement, qui mettra donc près de six mois – la justice aussi avance à pas de résidents – un état des lieux des récentes condamnations permet d’apprécier si le jugement attendu s’inscrira dans une continuité judiciaire permissive, ou deviendra enfin dissuasive, dans l’intérêt du grand-âge.
En février 2023, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le licenciement pour faute grave d’un aide-soignant qui avait modifié des prescriptions médicales sans autorisation, pris des photos de résidentes sans leur consentement, et diffusé publiquement des critiques contre ses collègues et sa hiérarchie.
Il n’a perçu aucune indemnité de licenciement ni aucun dommage-intérêt, la Cour estimant que ses agissements portaient atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.
Dans son arrêt, la Cour précise que « les comportements dégradants répétés, même sans violence physique, créent un climat de souffrance psychologique constitutive de maltraitance ». Il y a donc reconnaissance claire de la maltraitance indirecte (1re ch. soc., 1er février 2023, n° 19/05001)
Relaxe d’une aide-soignante à BordeauxÀ l’inverse d’affaires plus sévèrement sanctionnées, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux a conduit à la relaxe d’une aide-soignante poursuivie pour des propos humiliants envers plusieurs résidents.
Il ressort de la procédure que quatre témoignages internes de collègues avaient été versés au dossier. Toutefois, la Cour a estimé que ces propos n’étaient ni datés, ni corroborés par des preuves matérielles, et qu’aucun résident n’avait été entendu.
Selon les certificats médicaux produits, plus de 80 % des résidents concernés souffraient de troubles cognitifs sévères.
Ce constat, loin d’alerter, a pesé contre l’accusation : les juges ont considéré qu’en l’absence d’éléments matériels ou de témoignages directs, la présomption d’innocence devait prévaloir.
La Cour d’appel a donc confirmé la relaxe (Cour d’appel de Bordeaux, 10 juillet 2024, chambre sociale, n° 21/05800).
La difficile preuve de la maltraitance institutionnelleCe cas met en lumière une impasse probatoire fréquente que la jurisprudence devrait plutôt faire évoluer : dans les EHPAD, les victimes sont souvent incapables de témoigner, et les collègues de travail hésitent à dénoncer la maltraitance de leurs pairs.
Si la procédure pénale doit continuer de protéger la personne poursuivie – c’est la présomption d’innocence – un aménagement de la preuve doit pouvoir exister en matière de maltraitance institutionnelle.
Le 27 mars 2025, le ministère des Solidarités a bien publié un bilan flatteur : 96 % des EHPAD français auraient été contrôlés depuis 2022, dans le sillage du scandale Orpea.
Ce chiffre, censé rassurer, masque néanmoins une réalité plus contrastée.
Le rapport évoque 55 fermetures et 230 sanctions administratives, sans précision sur leur gravité ni leur efficacité.
Et surtout : la majorité des sanctions vise des établissements publics, tandis que les grands groupes privés, pourtant au cœur du scandale, sont rarement inquiétés.
Des acteurs comme Emeis (ex-Orpea), Clariane (ex-Korian) ou DomusVi (toujours sous son nom d’origine) continuent d’enregistrer d’importants chiffres d’affaires : respectivement 5,6 milliards, 5,3 milliards et 2,2 milliards d’euros en 2024.
Dans un secteur touchant au soin, à la vulnérabilité et à la dignité humaine, sur fond de scandale, cette prospérité silencieuse interroge.
Une réponse législative encore attendueDéposée en décembre 2024, la proposition de loi vise à rompre avec l’impunité systémique du secteur.
Le contenu de la proposition de loi sur les EHPADElle prévoit notamment la création d’une autorité de contrôle indépendante sur le modèle danois – dotée du pouvoir de fermer un EHPAD sous 24 heures, d’une obligation de publication intégrale des rapports, et de la saisine automatique du parquet en cas de manquements graves.
Le texte propose également un gel des transferts d’autorisation entre établissements du même groupe en cas de sanction, pour éviter les effets de contournement juridique.
Enfin, il affiche l’objectif d’un « renforcement des prérogatives des ARS », sans en définir pour autant précisément le contenu.
Or, ce sont précisément ces Agences Régionales de Santé qui ont laissé prospérer les dérives.
Dotées d’un pouvoir de contrôle depuis 2010, elles n’ont ni les moyens humains, ni l’indépendance suffisante pour exercer une véritable autorité de régulation.
Selon le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de mars 2023, seules 3 % des inspections réalisées par les ARS donnent lieu à des sanctions lourdes, et les fermetures d’établissements restent exceptionnelles.
Leur mission actuelle se limite trop souvent à un rôle déclaratif, administratif, complètement passif.
Dans ces conditions, le simple renforcement de leurs « prérogatives », sans remise en cause structurelle, laisse craindre une réforme d’affichage plus qu’un changement de paradigme.
La proposition de loi toujours bloquée à l’AssembléePlus de six mois après son dépôt, la proposition de loi reste donc toujours bloquée en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale.
Aucune date n’a encore été fixée pour une lecture en séance publique.
Cet enlisement législatif interroge d’autant plus que les auditions des fédérations d’EHPAD ont révélé de puissants lobbies : certains représentants invoquent un « risque de stigmatisation » des acteurs qui s’auto considèrent vertueux pour justifier leur opposition à la réforme.
Pour la transparence des indicateurs qualitéD’autres propositions permettraient également d’agir dans l’intérêt général, comme par exemple rendre publics les indicateurs qualité des établissements.
Cette mesure ne coûte rien, et pourrait très facilement être mise en place.
Elle permettrait aux familles de faire un choix éclairé de qualité dans l’intérêt de leur proche, autant que nuire à l’image, et donc au chiffre d’affaires, de ceux qui sont mal notés.
Qu’attend-on ?
Maître Pierre Farge
Si la justice continue de rendre des jugements au cas par cas, souvent contradictoires à l’intérêt du grand âge, c’est aussi parce que le législateur n’est toujours pas venu encadrer d’une base légale nationale.
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