Pour le maintien du haut niveau de formation requis pour exercer la biologie médicale

Pour la non réintroduction de l'article 3 au sein du projet de loi N° 2981 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010.

L'article 3 (supprimé par les sénateurs au cours de la séance publique du 17 novembre 2010) prévoit l'élargissement du recrutement des responsables de service de biologie des CHU aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers au sein des CHU.

Des mois de concertations ont conduit, sous l’égide du Ministère de la santé, à une réforme profonde de la Biologie Médicale. L’ordonnance réaffirme, dans un but d’efficience autant que de qualité prouvée le caractère médical de la profession, et place la biologie Médicale française dans un rôle euromoteur. Elle reconnaît les actes de biologie médicale comme de véritables actes médicaux, avec les prérogatives et les responsabilités qui vont de pair.

Elle couronne également la voie universitaire construite sous l’égide des universités et en collaboration avec le Ministère de l’enseignement supérieur comme la voie privilégiée d’accès à la qualification de biologiste médical, la seconde relevant de la qualification ordinale. Ce choix apporte la légitimité nécessaire aux nouvelles exigences en matière de qualité prouvée et de médicalisation de la profession. Par voie de conséquence, et dans l’intérêt des patients, le biologiste médical doit à présent et quel que soit son lieu d’exercice, y compris dans les hôpitaux universitaires, avoir bénéficié de la formation nécessaire à cet exercice professionnel.


A été agrégé à une proposition de loi examinée par la commission des affaires culturelles du Sénat un cavalier législatif visant à créer une troisième voie autorisant l’exercice de la biologie médicale à des personnes non qualifiées dans cette spécialité. Cette volonté revenant à déjuger les formations élaborées et dispensées par les universités et pourrait créer de graves ruptures d’égalité préjudiciables aux professionnels, mais bien plus, aux patients, et serait profondément injuste vis-à-vis de nous, jeunes biologistes médicaux actuellement en formation, dont beaucoup se destinant à une carrière hospitalo universitaire manquent actuellement de débouchés professionnels.


Le souhait de titulariser des chercheurs, médecins d’autres spécialités ou scientifiques de haut niveau en recherche fondamentale, qui n’ont pas la compétence requise pour exercer les actes médicaux que sont les examens de Biologie Médicale n’est pas acceptable. Cette volonté est contraire à l’intérêt des malades. Elle est contraire également à l’efficience des hôpitaux et particulièrement des CHU, dont on sait les difficultés budgétaires. Il reste néanmoins tout à fait possible de recruter un prix Nobel ou un nobélisable en biologie médicale, il n’est simplement pas possible de lui conférer les prérogatives médicales de l’exercice professionnel de la biologie médicale s’il n’en a pas la formation requise.


Pour toutes ces raisons, les professionnels de santé pratiquant au quotidien la biologie médicale et la recherche vous prient instamment de suivre les recommandations émises par le Sénat en sa sagesse, et de ne pas réintroduire le principe illégitime de la troisième voie de qualification en biologie médicale par le biais d’un amendement.