Obtenons un statut décent pour les nouveaux médecins pratiquant les IVG !

A l'attention de toutes et de tous,

=> Mobilisation pour l'obtention d'un statut décent pour les nouveaux médecins pratiquant les IVG - Défendons l'accès à l'avortement pour toutes!

Suite à la parution du décret du 29 septembre 2010 n°2010-1137 concernant les praticiens hospitaliers contractuels, les médecins nouvellement embauché-e-s pour pratiquer les IVG (interruption volontaires de grossesse) le sont sur un statut au rabais, payés 50 € la demi-journée de 4h. Ceci rend très difficile la stabilité des équipes, la possibilité de recrutement de médecins et de ce fait l’accès et la pratique des IVG.

Alors même que les ARS (agences régionales de santé) ont reçu des instructions pour faciliter l'accès à l'IVG et l'organiser, il s'agit là d'un signal très négatif vis à vis de nouveaux praticiens qui auraient pu être intéressés.

Ce sont encore une fois les femmes qui sont les premières à subir les conséquences des politiques de restrictions budgétaires et les choix du gouvernement concernant la santé.

Nous demandons donc aux autorités de santé et au gouvernement :
- l'application de la loi du 4/07/2001 qui améliore l’accès à l’IVG pour toutes les femmes
- de maintenir un statut convenable pour les médecins pratiquant les IVG permettant le renouvellement des contrats existants et le recrutement de nouveaux médecins.
- d’inclure l’acte d’IVG dans la nomenclature des actes médicaux et de permettre à toutes d’accéder gratuitement à l’avortement
- de faire appliquer les circulaires concernant l'accès à la contraception et l'éducation à la sexualité

PLUS D'INFOS SUR CE SUJET:
En 1994, après 20 ans pendant lesquels des médecins de ville sont venus à l’hôpital pour appliquer la loi (ce que les hospitaliers refusaient de faire), on a voulu homogénéiser leur rémunération en créant un statut de médecin contractuel. Ce statut fut appliqué sur la durée de travail hebdomadaire qui, théoriquement, ne devait pas être inférieur à 4 vacations, et pour une rémunération qui pouvait être le double de celle d’un praticien attaché. On reconnaissait ainsi le rôle joué par ces médecins dans cette activité de santé publique.
Aujourd’hui, alors que les médecins entrés dans les hôpitaux à partir de 1975 partent en retraite et que la nécessité d’une relève se fait sentir, plusieurs freins sont mis à l’embauche de nouveaux médecins :
- Un texte d’application de la loi HPST (hôpital, patient, santé, territoire) réaffirme que les contrats doivent être de 4 à 9 demi-journées,
- La loi de 2001 confiant au chef de service d’obstétrique l’organisation des IVG implique que les médecins voulant participer à cette activité doivent avoir la qualification du service pour avoir un contrat.

Ces deux dispositions rendent quasiment impossible l’embauche de nouveaux médecins (le plus souvent généralistes) autrement qu’avec le statut de praticien attaché qui, au premier échelon correspond à 50 € pour une demi-journée (dont la durée n’est précisée nulle part!).

Avec ce statut au rabais, il n’est plus question de nombre de ½ journées ni de qualification.
L’hôpital public est menacé par la politique actuelle uniquement tournée vers une réduction des coûts. L’IVG n’est pas la seule visée, mais les mécanismes décrits ci-dessus mènent à la disparition de structures adaptées à l’accueil des femmes demandant une IVG avec des personnels volontaires.

En conséquence nous demandons :
- Que les médecins volontaires pour travailler en orthogénie puissent être engag