Les EHPAD doivent justifier et détailler leurs prestations (dépendance et hébergement).

Ehpad : de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles

Selon le site Capital du 26 octobre 2022

Le budget de la Sécu, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, prévoit d’accentuer les contrôles des maisons de retraite, notamment sur l’aspect financier. La Cour des comptes voit ainsi son champ de contrôle étendu.

Resserrer les mailles du filet pour limiter les abus. Le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, publié en début d’année, mettait en lumière le système financier mis en place par le groupe d'Ehpad privé Orpea. Suite à la publication de l’ouvrage, l’exécutif a pris des mesures pour renforcer le contrôle des établissements et être plus vigilant sur les mouvements financiers. Ainsi, un plan de contrôle des 7.500 Ehpad sur deux ans a été lancé et de nouvelles règles de transparence et de régulation financière ont été instaurées. Est notamment rendue obligatoire la publication annuelle d’indicateurs clés sur le fonctionnement des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

D’après le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, 600 contrôles ont déjà été réalisés dans les Ehpad et trois saisines du procureur ont été effectuées. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 contient de nouvelles mesures renforçant ces contrôles. L’accent est mis sur les modalités de récupération des financements publics détournés. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourra elle-même assurer la récupération de ces sommes au niveau national au profit des Agences régionales de santé (ARS) et des départements.

Enfin, deux demandes de rapport ont été adoptées pour continuer à suivre de manière plus précise les activités des établissements. L’un des rapports doit concerner les mesures à prendre pour protéger les petits épargnants qui investissent dans des chambres d’Ehpad. En effet, en cas de transfert de l’activité d’un établissement vers un autre, ces investisseurs particuliers peuvent voir leur bien perdre près de 90% de sa valeur. Un autre rapport demande de mettre l’accent sur les établissements publics en listant ceux qui se trouvent en déficit ou en cessation de paiements.

Enfin, deux demandes de rapport ont été adoptées pour continuer à suivre de manière plus précise les activités des établissements. L’un des rapports doit concerner les mesures à prendre pour protéger les petits épargnants qui investissent dans des chambres d’Ehpad. En effet, en cas de transfert de l’activité d’un établissement vers un autre, ces investisseurs particuliers peuvent voir leur bien perdre près de 90% de sa valeur. Un autre rapport demande de mettre l’accent sur les établissements publics en listant ceux qui se trouvent en déficit ou en cessation de paiements.

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