Pétition pour demander au Président de la CNSD de résilier le protocole MFP - CNSD

Mise à jour de la pétition suite aux évenements judiciaires récents
et nouvelle lettre au président de la CNSD
( qui n'a pas donné de réponse ni de suite à la première ) ;
Vous trouverez plus bas l'intégralité de la première pétition:
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Monsieur le Président,

Cette lettre renouvelle une demande déjà effectuée par courrier et existant sur le net sous forme de pétition. Ce renouvellement fait suite à votre absence de réponse à la précédente demande et aux récents évènements judiciaires qui confirment l'illégalité du protocole dentaire.

La décision du juge de proximité en date du 7 Septembre dernier confirme le caractère illégal du protocole dentaire signé entre votre syndicat et la MFP, la MGEN, la LMDE et Previades.

Cette illégalité n'est pas le seul point noir de ces protocoles, mais il aura fallu qu'un plaignant effectue un long parcours pour que le droit soit redit et écrit. Le protocole induit en effet une distorsion évidente de concurrence entre les praticiens libéraux et il aura réussi le tour de force de créer une troisième catégorie de praticien "conventionné" ou pas au regard des organismes de remboursement.
Le création d'une scission au sein de notre profession n'a jamais semblé émouvoir les différents président du syndicat à la tête duquel vous êtes aujourd'hui. Celà est fort étonnant et plutôt inquiétant...

Aujourd'hui, si vous appliquez les clauses de ce protocole ( et l'article 6 en particulier ) il n'existe purement et simplement plus. Il serait correct d'en informer honnêtement la totalité de la profession par des moyens suffisants et en rapport avec ceux déployés pour inciter chacun à y souscrire depuis 14 années.

Vous n'avez malheureusement pas eu l'audace de vous dégager de ce protocole restrictif, peu évolutif, alors qu'une belle occasion s'en présentait après l'arrêt de la cour de cassation (bien au contraire ).

Il serait judicieux aujourd'hui, face aux échéances prochaines relatives à la convention et aux élections aux URPS, de montrer à la profession dentaire, QUI vous soutenez lors des futures négociations au chapitre de la liberté d'honoraires en prothèse dentaire, les dentistes ou la mutualité française, notre libre concurrence en fonction de notre compétence et qualité de soins ou la création de réseau de soins mutualistes...

Aussi, Monsieur le Président, je me permet d'insister sur le signe positif et fort que vous adresseriez à la profession dentaire dans son ensemble, en remettant le praticien, son travail et ses qualités au centre du contrat de soins passé entre un lui et un mutualiste de la fonction publique, qui pourra de nouveau librement le choisir.

Je vous en remercie et vous adresse mes plus confraternelles salutations.

Cyber_dentiste

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ci dessous l'intégralité de la première pétition :
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Monsieur le Président,

cette pétition est rédigée pour vous demander de désengager la CNSD du protocole dentaire signé avec la mutualité de la fonction publique, la MGEN et la LMDE.

En effet, la création de ce protocole a été effectuée pour des raisons qui ont été faussement présentées comme avantageuse pour la profession dentaire; L'augmentation des remboursements attribués par leur mutuelle aux patients devait favoriser l'accès aux prothèses dentaires...

La contrepartie étant un engagement de tiers payant obligatoire (ne pouvant êt