Petition
504
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Author :
Author(s) :
Michel Moga, architecte, Président du Conseil Régional de l'Ordre des architectes d'Aquitaine
Receiver(s) :
Ministres de l'Economie,des finances,des affaires européenne,de la culture,sénateurs,députés, Pdt de la région Aquitaine
La directive « Services » doit être transposée en France avant le 28 décembre 2009. Elle a pour objet principal de faciliter la libre circulation des services : liberté d’établissement et libre prestation de services.
Pour le Conseil de l’Ordre d’Aquitaine, ainsi que pour l’avocat général Yves Bot, la composition actuelle des sociétés d’Architecture respecte les objectifs de la directives « services ». Toutefois le ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la transposition en droit national de cette directive, estime que la détention du capital des sociétés d’architecture par une majorité d’architectes constitue un obstacle sérieux à la liberté d’établissement !
Par peur des contentieux à venir, Bercy remet en cause la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, alors même que certains pays européens plus libéraux que la France reviennent au système français.
Si l’interprétation de Bercy devait être retenue, alors l’architecture serait en grand danger. L’ouverture du capital des sociétés d’architecture entraînerait inéluctablement :
• La perte d’indépendance des architectes vis à vis des entreprises de travaux, de la promotion immobilière et autres bureaux d’études ;
• La perte de qualification des sociétés d’architecture, puisqu’il suffirait qu’un architecte détienne quelques parts (ce qui, de surcroît, s’apparenterait à de la signature de complaisance) ;
• La perte de qualité architecturale de notre cadre bâti et urbain, la réalité de la conception échappant alors à l’architecte diplômé, formé et assuré.
• A terme, la disparition de la profession d’architecte alors que la création architecturale est reconnue d’intérêt public par le législateur.
PETITION : Nous soussignés, Architectes d’Aquitaine demandons l’abandon du projet de transposition de la Directive Services tel qu’il est envisagé actuellement.
La loi de 1977 sur l’Architecture n’est pas incompatible avec le droit communautaire et nous demandons le maintien de la majorité des parts des sociétés d’Architecture par les Architectes.
