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NON à la ratification du traité dit de libre-échange CETA entre l'U.E et le Canada

Pétition : NON à la ratification du traité dit de libre-échange CETA entre l'U.E et le Canada Mise à jour de la pétition

NON à la ratification du traité dit de libre-échange CETA entre l'U.E et le Canada

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Auteur(s) :
Collectif STOP TAFTA CETA Sud 54

Le 15/07/2019

Erratum

Le nom ISDS(investor-stateDispute Settlement) donné dans la pétition au mécanisme de réglement des différends entre les investisseurs et l'Etat est erroné, il doit être remplacé par le nom correct :  ICS (Investment Court System). le texte reste inchangé.

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