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Gratuité des voies de recours pour accéder à la Cour Européenne des Droits de l'Homme

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Pétition : Gratuité des voies de recours pour accéder à la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Par Association CISTEL

Pétition adressée à Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française

Monsieur le Président de la République,

Les justiciables vous demandent d'instaurer la gratuité des actions et voies de recours devant les tribunaux, et donc de supprimer l'obligation d'avoir recours à un avocat, (ce qui est le cas dans un grand nombre de juridictions françaises) pour faire valoir leurs droits et  pouvoir, le cas échéant, accéder à la Cour Européenne  des Droits de l'Homme.

En effet, beaucoup de personnes sont découragées ou même dans l'impossibilité, (sauf à se retrouver surendettées ou obligées d'hypothéquer leur logement quand elles en ont un) de dépenser des milliers voire des dizaines de milliers d'euros pour se défendre. Pire encore, dans beaucoup de cas, elles n'arrivent jamais à récupérer l'argent qu'elles ont dépensé dans des procédures longues et coûteuses, ce qui est une atteinte au droit de propriété justement garanti au titre des droits de l'homme. Le droit de propriété s'applique à tous les biens que l'on possède, donc à son argent !

Nous attirons particulièrement votre attention sur toutes les affaires civiles, dont on ne parle jamais, qui sont très peu médiatisées, car considérées comme mineures, mais qui sont très nombreuses et peuvent conduire à la ruine des personnes concernées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, nos salutations distinguées
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