De la transparence de la part de l'enseignement supérieur !

Madame, Monsieur,

Nous soussignons, les élèves scolarisés au sein de l’établissement Sup’Biotech pour l’année 2020/2021 en Biotech 4 vous sollicitent afin d’obtenir une réunion de rentrée avec l’ensemble du personnel encadrant, les parents d’élèves et élèves afin de discuter de plusieurs points.

En effet, nous souhaiterions pouvoir discuter des éléments suivants :

            - des frais de scolarité croissants alors que nous avons signé un contrat initial avec une certaine somme fixée pour chaque année. Les budgets de chacun n’étant pas extensible, il en devient compliqué pour certains de suivre financièrement.

            - de la répartition des frais de scolarité (infrastructures, communication, enseignement, …)

            - des frais supplémentaires qui interviennent au cours de l’année sans en avoir été informé. Alors que selon la Commission des clauses abusives, au sein d’une recommandation (n°91-01), considère que le contrat proposé par les Etablissements privés d’enseignement supérieur sont des contrats d’adhésion, « proposés par des professionnels à des consommateurs », imposant donc aux professionnels le respect des obligations d’information et de conseil. La Commission précise qu’il est nécessaire que « les clauses relatives au prix dû par le consommateur soient suffisamment claires et précises et évitent toute ambiguïté ou imprécision ».

            - des délais d’information : envoyer un mail pour l’IELTS le mardi 10 Novembre à 21h48, demandant la participation au frais d’inscription à hauteur de 100€. Cela pour un test dont vous nous aviez assurer ne plus avoir besoin puisque pour l’école nous avion validé un niveau d’anglais suffisant pour passer dans la classe supérieure (Biotech 4). De plus, la date est fixée sur une période qui est censée être réservée à la révision des oraux de stage de 4ème année. Certains pourraient même être encore en stage et d’autres se sont organisés pour ne revenir sur Paris que pour la semaine du 11 janvier.

            - du cahier de laboratoire que nous continuons de financer en 4ème et 5ème année alors que nous ne rentrons plus dans le laboratoire de l’école durant ces deux années.

            - de le situation due à pandémie dont l’enseignement à distance. En droit, l’intervention d’un évènement irrésistible ou imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat est qualifiable de force majeure. La force majeure a déjà été retenue par la jurisprudence dans des cas d’épidémie (CA Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739). En cas de force majeure reconnue, les élèves et étudiants seront délivrés de leur obligation d’exécuter leur part du contrat, c’est à dire principalement de payer les frais de scolarité. Les élèves pourront également indiquer qu’il leur était impossible de suivre les cours même à distance pour un motif de force majeure. Réciproquement, dans l’hypothèse d’une demande de remboursement, l’établissement pourrait opposer à l’étudiant le fait d’avoir fourni une partie de la prestation prévue. La question pourra toutefois être particulièrement sensible s’agissant des formations requérant la validation de stage ou la réalisation d’enseignements pratiques ne pouvant pas être effectués à distance.

            - de la « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC) destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, d’un montant annuel fixé à 90 €. Payant cette cotisation dans l’enseignement supérieur comme tous les élèves de l’enseignement supérieur public, pourquoi une somme supplémentaire versée à ForestHill est-elle demandée ? Sachant qu’en cette période compliquée, ces centres de sports sont fermés et ont remboursé leurs adhérents.

            - du semestre à l’étranger pour les admissions parallèles. Il convient de préciser que même si le reste de la promotion a effectué ce semestre en 3ème année, nous avons effectué un semestre d’intégration. De plus, au vu de la situation actuelle, certains n’ont pas de vision sur le long terme de leur moyen financier.

            - du gel sur les deux années à venir des frais de scolarité au vu de la situation actuelle comme le conseil le communiqué de presse du 30 octobre 2020.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.