STOP AUX PLACEMENTS ABUSIFS D’ENFANTS !
Pour une vraie justice familiale et un contrôle citoyen
Résumé
Des milliers d’enfants sont chaque année retirés de leur famille sans motif réellement justifié. Ces décisions, souvent prises dans l’opacité, détruisent des vies entières.
Je demande, avec ma proposition de loi, un contrôle citoyen et une transparence totale dans la protection de l’enfance.
Le texte de la pétition
Je suis Julien D. Garofalo, juriste et rédacteur de plusieurs propositions de loi visant à améliorer la vie des Français.
Spécialiste en droit international et européen, je m’engage aujourd’hui pour mettre fin aux placements abusifs d’enfants et rétablir une justice équilibrée et humaine.
Ma proposition de loi, déposée symboliquement à l’Assemblée nationale, vise à :
Prévenir et sanctionner les placements injustifiés ;
Créer un Observatoire national indépendant des placements d’enfants (ONIPE) ;
Mettre en place un Conseil citoyen de contrôle de la protection de l’enfance ;
Garantir le recours suspensif et le maintien du lien familial ;
Sanctionner pénalement les abus et soutenir les familles victimes.
La protection de l’enfance doit rester un devoir de l’État, mais jamais un abus de pouvoir.
Il est temps d’imposer la transparence, la responsabilité et la justice dans les décisions qui bouleversent la vie des familles.
Je demande :
L’adoption de cette proposition de loi citoyenne et humaniste ;
Un contrôle démocratique sur les services de la protection de l’enfance ;
Et le respect du droit fondamental de vivre en famille, garanti par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Signez et partagez !
Chaque signature renforcera notre action pour protéger les enfants sans détruire les familles.
Mobilisons-nous pour une protection de l’enfance juste, transparente et humaine.
Présentée par
Julien D. GAROFALO
Juriste – Rédacteur de plusieurs propositions de loi
[email protected] | [email protected]
06 58 07 62 59
Avec la collaboration des associations “Aide Pour les Victimes de Dénis de Justice” et “ANGE LUMIÈRE – Stop aux placements abusifs !”
➡️ Une équipe peut vous accompagner dans vos démarches (voir les coordonnées ci-dessous).
Contacts utiles :
Président de la France libre, souveraine, démocratique
Julien D. Garofalo – Juriste International
Collectif “La France Libre, Souveraine, Démocratique”
06 58 07 62 59
Association APVDJ : Président Alain RONCAGLIA
(Aide Pour les Victimes de Dénis de Justice – Aides juridiques et adhésions)
Bulletin d’adhésion :
Association : Présidente Claudine PONTON
STOP aux placements abusifs !
(Pour la défense des intérêts des enfants et des familles)
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROPOSITION DE LOI
Visant à prévenir et sanctionner les placements abusifs d’enfants
Et à instaurer un contrôle citoyen sur les décisions et pratiques de la protection de l’enfance
Présentée par :
Julien D. GAROFALO – Juriste, rédacteur de propositions de loi
Conseils juridiques : Julien D. Garofalo
[email protected] | [email protected]
06 58 07 72 59
Paris, 8 octobre 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
La protection de l’enfance constitue une mission essentielle de l’État, confiée aux départements, aux magistrats et aux services sociaux, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Toutefois, de nombreux signalements et rapports publics — notamment ceux du Défenseur des droits, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales — font état de placements injustifiés, disproportionnés ou maintenus au-delà du nécessaire, causant des ruptures familiales et des traumatismes durables.
Ces pratiques, souvent aggravées par l’opacité du fonctionnement de certains services de protection de l’enfance et par l’absence de recours effectif pour les familles, soulèvent une question démocratique majeure : celle du contrôle, de la transparence et de la responsabilité dans les décisions publiques affectant la cellule familiale.
Cette proposition de loi vise à :
Réaffirmer le caractère exceptionnel du placement hors du milieu familial ;
Garantir la contradiction, la transparence et la proportionnalité des procédures ;
Créer un Observatoire national indépendant des placements d’enfants (ONIPE) ;
Instituer un Conseil citoyen de contrôle de la protection de l’enfance (CCPE) ;
Mettre en place un Fonds national d’aide aux familles confrontées à une mesure de placement ;
Prévoir des sanctions pénales et disciplinaires dissuasives en cas d’abus.
Les placements injustifiés ne constituent pas seulement des fautes administratives : ils portent atteinte à la dignité des familles, à la cohésion sociale et au droit fondamental de vivre ensemble.
Il est donc nécessaire de garantir une justice équilibrée, une transparence institutionnelle, et un accompagnement concret des familles.
Cette réforme ne remet nullement en cause la nécessité du placement lorsqu’un enfant est effectivement en danger, mais entend garantir que cette mesure, d’une gravité exceptionnelle, soit strictement proportionnée, justifiée et contrôlée, conformément aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
PROPOSITION DE LOI — SOMMAIRE
Titre I : Des garanties renforcées dans les décisions de placement
Titre II : Transparence et contrôle institutionnel
Titre III : Participation citoyenne et contrôle démocratique
Titre III bis : Accès citoyen encadré aux dossiers de mesures
Titre IV : Droits et recours des familles
Titre V : Sanctions et responsabilité
Titre VI : Suivi et évaluation
TITRE I — DES GARANTIES RENFORCÉES DANS LES DÉCISIONS DE PLACEMENT Article 1er — Évaluation contradictoire obligatoire
Toute décision de placement d’un mineur, au sens des articles 375 et suivants du code civil, doit être précédée d’une évaluation contradictoire.
Les titulaires de l’autorité parentale sont informés du contenu du rapport social et disposent d’un délai minimal de sept jours francs pour présenter leurs observations.
Ils peuvent solliciter une contre-expertise indépendante financée par l’État.
Article 2 — Principe de proportionnalité et de subsidiarité
Aucune mesure de placement ne peut être ordonnée si une mesure d’accompagnement éducatif en milieu ouvert permet de garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant.
Le placement ne peut être décidé qu’en dernier recours, après justification écrite de l’impossibilité de toute autre mesure adaptée.
Article 3 — Collégialité et réexamen des décisions
Les décisions de placement sont rendues par une formation collégiale composée d’au moins trois magistrats du siège du tribunal pour enfants, sauf cas d’urgence dûment motivé.
Les décisions prises en urgence font l’objet d’un réexamen obligatoire dans un délai maximal de trente jours par la formation collégiale.
TITRE II — TRANSPARENCE ET CONTRÔLE INSTITUTIONNEL Article 4 — Création de l’Observatoire national indépendant des placements d’enfants (ONIPE)
Il est créé un Observatoire national indépendant des placements d’enfants, rattaché au ministère des Solidarités et de la Famille, placé sous l’autorité fonctionnelle du Défenseur des droits.
L’ONIPE est chargé :
De recueillir et analyser les données relatives aux décisions de placement ;
D’enquêter sur les signalements de placements abusifs ;
D’émettre des recommandations publiques ;
De saisir le procureur de la République en cas de violation manifeste des droits fondamentaux ;
De publier un rapport annuel remis au Parlement et rendu public.
Il est institué un Conseil citoyen de contrôle de la protection de l’enfance, composé de :
18 citoyens tirés au sort sur les listes électorales ;
6 représentants associatifs œuvrant pour la défense des droits de l’enfant et des familles ;
6 professionnels de la protection de l’enfance n’exerçant aucune fonction hiérarchique.
Les membres du CCPE sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et prêtent serment devant le tribunal judiciaire de respecter le secret professionnel.
Le CCPE :
Participe, avec voix consultative, aux commissions disciplinaires relatives aux abus ou fautes professionnelles ;
Peut saisir le Défenseur des droits ou l’ONIPE de tout dossier présentant un risque d’abus ;
Rend des avis publics sur les pratiques des services départementaux ;
Formule des propositions législatives ou réglementaires.
Les membres du CCPE sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
Ils bénéficient du statut de lanceur d’alerte prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
I. — Dans le cadre de ses missions, le CCPE peut accéder, sous supervision du magistrat délégué à la protection de l’enfance, aux dossiers de mesures de placement et d’assistance éducative, sous réserve :
De l’anonymisation complète des données personnelles ;
De la clôture de la procédure judiciaire concernée ;
Du respect du secret professionnel et du secret de l’instruction.
II. — Cet accès vise exclusivement à vérifier la régularité, la légalité et la proportionnalité des décisions.
Le CCPE publie chaque année un rapport indiquant :
Le nombre de dossiers consultés ;
Les observations formulées ;
Les recommandations émises.
Ce rapport est transmis au Parlement, à l’ONIPE et au Défenseur des droits.
Toute décision de placement peut être contestée dans un délai de quinze jours devant la cour d’appel compétente.
Le recours est suspensif, sauf en cas de danger grave et immédiat constaté par le juge des enfants.
Les services sociaux sont tenus de favoriser le maintien du lien entre l’enfant et sa famille.
Toute restriction doit être motivée par écrit, notifiée aux titulaires de l’autorité parentale et susceptible de recours.
Le juge des enfants vérifie périodiquement que ces restrictions sont strictement nécessaires et proportionnées.
I. — Il est institué un Fonds national d’aide aux familles confrontées à une mesure de placement, destiné à :
Financer les frais d’avocat ou d’expertise nécessaires à la défense des droits parentaux ;
Soutenir les familles économiquement fragiles confrontées à une séparation imposée ;
Permettre le financement d’un accompagnement psychologique et social pour les parents et enfants concernés.
II. — Ce fonds est alimenté par :
Une dotation annuelle de l’État ;
Des contributions de solidarité des départements ;
Les amendes prononcées en application de l’article 10.
III. — Les familles peuvent saisir le président du tribunal judiciaire pour bénéficier d’une aide d’urgence dans un délai de quinze jours suivant la notification de la mesure.
Constitue un placement abusif toute décision de placement prise ou maintenue :
Sans base factuelle suffisante ;
En violation du principe de proportionnalité ;
Ou sans réexamen périodique justifié.
Tout agent public, travailleur social, magistrat ou expert ayant, par négligence grave ou intention délibérée, contribué à un placement abusif encourt :
Des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation ou radiation définitive ;
Une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 75 000 euros, lorsqu’il est établi que le placement a été décidé ou maintenu en violation manifeste des droits fondamentaux de la famille ou de l’enfant.
En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La responsabilité hiérarchique est engagée pour toute omission volontaire de signalement d’un abus constaté.
Les familles victimes d’un placement abusif peuvent saisir la juridiction administrative pour obtenir réparation intégrale du préjudice moral, matériel et psychologique.
Le juge peut ordonner, en sus, la publication du jugement aux frais de l’administration fautive.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant :
Le nombre de placements ordonnés, contestés et annulés ;
Les suites données aux signalements de placements abusifs ;
Les recommandations émises par l’ONIPE et le CCPE.
Ce rapport est débattu chaque année devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui peut entendre le Défenseur des droits, le président de l’ONIPE et des représentants des familles concernées.
Julien D. GAROFALO
Juriste – Rédacteur de plusieurs propositions de loi
[email protected] | [email protected]
06 58 07 62 59
“Aide Pour les Victimes de Dénis de Justice” (APVDJ)
Président : Alain RONCAGLIA
[email protected]
https://www.association-apvdj-deni.com/Adhesion-et-soutien
https://www.assoc-apvdj.fr
“ANGE LUMIÈRE – Stop aux placements abusifs”
Présidente : Claudine PONTON
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