Mesdames et Messieurs les députés,

L'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit :

- la scolarisation obligatoire en établissements de tous les enfants dès 3 ans ;

- la suppression du libre choix de l'instruction en famille, dont l'accès serait soumis à autorisation administrative sur la base de quatre critères restrictifs.

Plusieurs parlementaires confirment l’existence d’un rapport secret du Conseil d’État sur le sujet, plus précisément de sa section de l’Administration. Ce rapport a été présenté à l’Assemblée générale du Conseil d’État le 3 décembre 2020 par Mme la Présidente Catherine Bergeal, au nom de cette section.
L'objectif de ce rapport secret commandé par le gouvernement était d'évaluer le risque d'inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l'instruction en famille en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Ce rapport a conclu au plus haut des motifs donnés par le Conseil d'État quant à l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille.

Adopté par la section de l'Administration avant d'être ensuite rejeté à une courte majorité par l’Assemblée générale du Conseil d'État, ce rapport a malgré tout servi de base pour la rédaction du projet d'avis du Conseil d'État. Ce projet d'avis était défavorable à la suppression du libre choix de l'instruction en famille et préconisait le retrait des articles concernés du projet de loi.

Comment est-il possible, en démocratie, qu’un tel rapport soit gardé secret alors qu’il concerne directement l’avenir de plus de 62.000 enfants et de leurs familles, sans oublier tous les enfants qui pourraient à l'avenir être privés de cette possibilité si le régime d'autorisation restrictif était adopté ?

Aujourd’hui, le débat démocratique gagnerait à ce que toute la lumière soit faite sur le contenu précis de ce type de rapports, dont les conclusions permettent d'éclairer d'un jour nouveau les projets de lois du gouvernement, à plus forte raison quand ces projets de lois restreignent les libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens.

C’est pourquoi, au nom de la transparence démocratique, nous, simples citoyens ou parents d’enfants instruits en famille, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'exiger du gouvernement la levée du secret sur ce rapport Bergeal.

Nous avons tous le droit de savoir.

L'inter-asso IEF : UNIE, LED'A, LAIA, Felicia, EELM, Liberté Éducation, Enfance Libre