Monsieur le Ministre de l’Education Nationale,
En avant propos, et avant que votre réponse ne puisse se réfugier derrière la responsabilité ou plus exactement l'irresponsabilité des gouvernements précédents, nous rappelons qu’avant d’être le Ministre actuel de l’Education Nationale de ce gouvernement, vous étiez ,vous aussi, aux responsabilités supérieures, et précisément dans ce Ministère de notre Education Nationale.
Vous avez été et vous êtes à ce jour donc :
• Ministre de l'Éducation nationale (2017-2018).
• Recteur de l’Académie de Guyane (2004 – 2006).
• Recteur de l’Académie de Créteil (2007 – 2010).
• Directeur adjoint du cabinet du Ministre de l’éducation nationale Gilles de Robien (2006 – 2007).
• Directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'Éducation nationale (2010 – 2013).
En vos qualités de Professeur Agrégé de droit public, et docteur en droit constitutionnel, il ne vous échappera pas que l’objet de cette requête est légitime, et qu’il est fondé en droit.
Vos professeurs, vos personnels, souhaitent l’application du décret 82-453 du 8 mai 1982 modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 faisant référence a la visite médicale professionnelle de Prévention. Cette visite médicale n’est pas effective dans notre fonction publique d’état, cautionneriez vous cela vous aussi ?
Les articles et décrets suivants ne sont pas respectés, voire ignorés, par votre Ministère:
Article 10 Modifié par Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 art. 1 (JORF 17 mars 2001).
Article 22 Modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 art. 14 (JORF 11 mai 1995).
Article 25 Modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 art. 17 (JORF 11 mai 1995).
Article 28 Modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 art. 18 (JORF 11 mai 1995).
Les réponses laconiques de nos Recteurs sur ce manquement, sont invariablement basées sur des « manques de moyens » pour répondre à cette impérieuse obligation de Prévention Médicale. Pourriez-vous nous confirmer M. Le Ministre que le manque de moyens doit prendre le pas sur la santé des 1132700 personnels qui sont placés sous votre responsabilité protectrice ?
Education Nationale en chiffre
Nous attirons aussi votre attention sur la situation des "travailleurs empêchés" dans les lycées professionnels. Les conditions de travail, de santé, et de sécurité de ces professeurs de technologie ou d’enseignement professionnel ne sont pas respectées par le ministère dont vous avez la charge.
Les risques sanitaires dans les salles de techno, salles de sciences, les ateliers industriels ou du bâtiment nous exposent à des situations de santé, de sécurité, de conditions de travail déplorables qui sont avérés. Nous subissons régulièrement une exposition récurrente aux salissures, aux bruits des machines, et aux poussières de bois ou de silice notamment. Les nombreuses alertes par courrier aux recteurs successifs, ainsi qu’aux précédents Ministres, les interventions déterminées dans les CHSCT Académiques et départementaux, les avis votés dans ces Instances, sont sans réponses et scandaleusement ignorés.
Est-il acceptable qu’un professeur soit dans l’obligation, faute de moyens, de travailler en chaussures de ville, en tee-shirt, sans blouses de travail ou tenues appropriées dans un atelier ? Quel exemple est-il pour la jeunesse ? Quelle est sa crédibilité ? Quel image reflète t-il ? Vous avez vos réponses, nous assumons les nôtres résolument dépités.
L’inquiétude est légitime, et elle mérite votre attention. Il n’est plus supportable qu’il faille payer sur nos propres deniers nos protections de sécurité, alors qu’il est fait obligation à notre employeur de nous les fournir gratuitement.
Ces EPI ont un coût non négligeable ; Ce coût impute notre pouvoir d’achat à tord. Vos professeurs d’enseignement professionnel ne veulent pas renoncer à pouvoir travailler sereinement et dignement, ils méritent eux aussi de la considération.
Vos professeurs, vos personnels, sont aussi dans une situation de risque sanitaire et de dangers graves , liés à leurs fonctions. Ils ont eux aussi des droits et non pas que des obligations.
Pour mémoire Monsieur le Ministre, veuillez noter le salaire mensuel Brut et Net d’un Professeur certifié débutant au premier échelon dans votre ministère
Salaire Brut échelon 1 indice 383 : 1794,74 euros mensuel
Salaire Net échelon 1 indice 383 : 1434,17 euros mensuel
Faut-il considérer que ce salaire après souvent 5 années d’études supérieures soit digne d’être publié ? Ces jeunes professeurs n’ont-ils pas eux aussi vocation à rejoindre les rangs des pauvres, ou croyez vous qu’ils soient les "nantis" privilégiés que prétendent certains par ignorance ?
A l’heure ou Le secrétaire d'État Olivier Dussopt, confirme le gel du point d'indice pour 2019 estimant sans doute que nos salaires sont suffisants pour pallier à nos dépenses, il vous appartient d’apporter des réponses sans équivoque. Si vous prônez le rayonnement et la dignité de l’éducation nationale, vos personnels ne doivent pas souffrir de l’indifférence.
Rendez-vous nationale pour les fonctionnaires et leur rémunération
Nous dénonçons les manquements de notre ministère de tutelle à ses obligations d’employeur en matière de prévention médicale.
Nous déplorons le mépris de ne pas donner suite à nos requêtes sur l’obligation de nous fournir des Equipements de Protection Individuelle comme le stipule l’Article R.4321-4 du Code du Travail.
Nous regrettons infiniment, le non respect de la loi de la part notre Ministère de tutelle.
L’article L.4121-1 du code du travail, stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Nous désapprouvons tout aussi fort, l’assourdissant silence dont font preuve les administrations académiques ou rectorales, le silence coupable de votre Ministère, sur l’application du Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Nous regrettons également que les principes de prévention fondamentaux en référence à l’article L.4121-2 du code du travail ne soient pas respectés.
Monsieur le ministre, sachez que vos professeurs d’atelier dans les Lycées Professionnels, dans les SEGPA , dans les collèges, sont au service de l’éducation pour faire bénéficier tous les jeunes de leur expérience, de leur expertise des métiers, et ce, dans des domaines aussi divers que : Charpente, Menuiserie, Maçonnerie, Peinture, Plomberie, Métallurgie, etc.
Ces professeurs ne sont pas marginaux, ils existent.
Ces professeurs ne peuvent pas faire l’impasse sur la prévention médicale et le suivi de leur santé, car ils sont pour la plupart directement exposés au bruit, aux agents pathogènes ou cancérigènes et donc très vulnérables. Ils ne doivent pas être privés de la sécurité liée à l’utilisation des machines dangereuses, leurs conditions de travail et le suivi médical de prévention sont l’assurance d’une éducation nationale forte et d’un service public efficace.
Ces professeurs, Monsieur le Ministre, qu’ils soient dans des ateliers, dans un labo de sciences physiques, ou dans un gymnase souhaitent pouvoir bénéficier gratuitement des EPI fournis par l’employeur comme le stipule le code du travail, et pouvoir obtenir une visite médicale de prévention annuelle ou bi-annuelle selon leur degré d’exposition aux nuisances (quelles soient sonores ou liées aux poussières par exemple)
Veuillez accepter, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, nos très respectueuses salutations, et croire à notre grande considération du Service Public, ainsi qu’à l’intérêt que nous portons tous à la formation et à l’éducation de nos élèves.
En signant cette pétition les professeurs d'enseignement professionnel, de technologie, et plus largement tous les personnels de l'E.N (premier degré, second degré et enseignement supérieur) réclament très légitimement la considération de notre Ministre de tutelle, et le respect qui leur est dû.
Vincensini Jean-Claude professeur PLP menuiserie.
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