Maintien de la gratuité des manuels scolaires dans les lycées
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FCPE 31
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Destinataire(s) :
Conseil Régional - Midi-Pyrénées
La pétition
Le budget 2012 de la Région Midi-Pyrénées prévoit la mise sous condition de ressources des aides pour l'achat des manuels dans les lycées. Cette décision remet en cause le principe de gratuité de l’Ecole.
Principe de gratuité constitutionnel
- Dans le Primaire : C'est aux collectivités territoriales de l'assurer (communes)
- Pour les Collèges : Depuis la loi Haby en 1975, c'est à l'État d'assurer cette gratuité
- Pour les Lycées : La loi ne le précisant pas, l'ARF (Association des Régions de France) s'est engagée en 2004 à l'assurer et le candidat aux élections régionales et actuel Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées s'est engagé à poursuivre dans cette voie de la gratuité, via le chéquier-lecture pour tous les lycéens ainsi que la bourse de premier équipement pour les élèves des voies technologiques et professionnelles.
Égalité entre les Régions
Au terme du vote du budget de la Région qui doit avoir lieu le 22 décembre prochain, Midi-Pyrénées serait la première Région de France qui renoncerait à la gratuité pour tous !
Une part infime dans le budget de la Région
La participation de la Région à l'achat des livres scolaires via le chéquier-lecture ne représente que 0,7% du budget régional !
Les parents d'élèves FCPE réitèrent leur demande à la Région de poursuivre et accentuer son engagement vers la gratuité de la scolarité POUR TOUS.
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