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Pétition

Le droit pour les enfants mineurs de divorcés d'avoir une pièce d'identité chez chacun

Le droit pour les enfants mineurs de divorcés d'avoir une pièce d'identité chez chacun Pétition
96 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Lekiam droit des enfants.
Destinataire(s) :
Eric Dupond-Moretti (garde des Sceaux, Ministre de la Justice )
La pétition
Bonjour,

Aujourd'hui en France, un seul parent ayant l'autorité parentale, peut  demander et obtenir une pièce d'identité pour ses enfants mineurs en cas de divorce.

Seulement voilà, deux parents, deux foyers deux autorités parentales, et dans un monde parfait, une seule pièce d'identité, un seul passeport et un seul carnet de santé, parce que comme chacun sait, les divorces sont toujours joyeux calmes et raisonnés, et que chacun travaille dans l'intérêt des enfants.

Pour les "cas" le gouvernement a pris soin de faire nommer des JAF, qui sont toujours extrêmement dévoués et à l'écoute et qui reconnaissent qu'il faut faire respecter les lois dont les jurisprudences indiquent qu'il y a en la matière un véritable problème dans ce monde où les divorces ne sont jamais houleux.

Aujourd'hui, alors qu'on parle de violences domestiques, que l'on parle de médiation, mais concrètement que fait-on pour un problème aussi stupide qu'une pièce d'identité gardée par l'un des conjoints? Cela dans beaucoup de cas, n'implique AUCUNE mesure!! Que cela soit du point de vue juridique ou policier ! on se renvoie gentiment la balle en espérant que la tension ne montera pas entre les conjoints, et de plus les avocats se font la part belle puisque malgré la loi qui exige que chaque personne, y compris les enfants mineurs aient avec eux une pièce d'identité, des avocats peuvent défendre des clients, qui ont impunément gardé la pièce d'identité de l'enfant.

Il s'agit moins de rendre cette mesure systématique que de permettre aux parents divorcés de nationalités européennes et dans la zone Schengen de pouvoir obtenir sans avoir recours à des procédures complexes ni onéreuses, car comme chacun(e) sait le divorce à lui seul, finit par coûter le prix d'un mariage !

Malgré les arrêts du 31/01/2011, RG 09/07663, et du 13 février 2012, RG 10/09263 rendus par la cour d'appel de Lyon trop de parents en sont toujours là. Les JAF prennent un temps fou pour parfois botter en touche et renvoyer tout le monde vers une procédure d'incident, nécessitant un avocat et donc des frais et du temps supplémentaire. Une impasse qui est une souffrance pour tout le monde.

Il s'agit de lâcher la pression qui pèse sur l'enfant qui est au milieu et qui se sent responsable du nouveau conflit qui oppose ses parents, il s'agit de lâcher la pression sur le parent lésé et dont le seul recours, n'est pas le JAF, mais la main courante ! Car s'il dépose une main courante et garde le numéro du commissariat qui l'aura enregistrée le parent pourra voyager dans la zone Schengen.

Entre nous c'est plus efficace que le JAF et surtout plus rapide, mais il faut avoir envoyé au préalable au parent récalcitrant une lettre recommandée avec AR pour prouver que vous avez demandé la pièce en question, vous rendre au commissariat avec le jugement du divorce à chaque fois que vous avez l'enfant à votre garde.

Pour que chaque parent soit enfin libéré de l'autre et puisse, alors que son enfant est encore mineur profiter de lui et exercer une véritable autorité parentale, il faut que chacun puisse avoir une pièce d'identité jusqu'à la majorité de l'enfant.
Alors, aujourd'hui avec les parents qui souffrent de la situation que leur impose un(e) ex, au nom des enfants, nous en prions signer cette pétition.
96 signatures
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26 commentaires
Le 30/09/2020 à 16:01:28
pr les raisons évoquées dans l'article c'est la guerre entre mon ex et moi qui ve veut pas me rendre le passeport
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Cecile - Le 24/09/2020 à 09:18:52
En soutien
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Lydie - Le 04/10/2020 à 10:42:38
Maman divorcée avec deux enfants... si chacun des parents avait eu une pièce d identité pour les enfants, cela nous aurait éviter bien des déboires, dépendance du bon vouloir de l autre pour circuler, contrôle....
Donc indispensable.
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