Contre l’impunité des violences faites aux enfants et contre les violences institutionnelles

✊ Appel à la conscience de l’humanité

Pétition pour l’application immédiate de la loi Santiago :

Contre l’impunité des violences faites aux enfants et contre les violences institutionnelles

✍️ Je m’appelle Morgane I-V, je suis citoyenne française, femme, mère, chroniqueuse engagée, ancienne candidate aux élections municipales et européennes. J’ai saisi la République avec une lettre ouverte adressée au Président de la République, un référé-liberté déposé au Conseil d’État, ainsi qu’un courrier officiel adressé au ministre de la Justice, Gérald Darmanin.

Pourquoi ?

Parce qu’une loi a été votée, promulguée, publiée, mais jamais appliquée.

Et parce qu’en France aujourd’hui, des enfants sont remis à leurs agresseurs, ou placés en institution, au mépris de la loi, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit international.

- Une loi votée, mais lettre morte

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dite loi Santiago, introduit les articles 378-2 et 378-3 du Code civil, permettant le retrait automatique ou facilité de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences, viols, abus sexuels sur l’enfant ou l’autre parent.

✅ Votée

✅ Promulguée

✅ Publiée au Journal officiel le 19 mars 2024

❌ Mais aucun décret d’application n’a été pris.

-Résultat :

• La loi est inapplicable pour les juges, faute de texte d’exécution ;

• Les magistrats invoquent cette absence pour refuser d’appliquer les articles nouveaux du Code civil ;

• Les enfants victimes continuent de vivre sous l’autorité, ou dans le foyer, du parent condamné pour violences.

⚖️ Une carence de l’État = une faute grave

 Conformément à l’article 1er du Code civil, « la loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel ».

Mais lorsque son exécution dépend d’un décret, son absence équivaut à une carence fautive de l’État.

Ce refus de publication :

• Bloque l’application de la loi votée par le Parlement 

• Crée une rupture d’égalité devant la loi ;

• Prive les victimes de leur droit à la protection.

Cela viole :

• l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (intérêt supérieur de l’enfant),

• l’article 19 de cette même convention (protection contre toutes formes de violence),

• les articles 6 et 3 de la CEDH (droit à un procès équitable, interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

-Les conséquences de la non-application :

• Des enfants sont confiés à leur agresseur malgré des condamnations judiciaires.

• D’autres sont placés à l’Aide sociale à l’enfance, qui n’a aucune compétence en matière de violences intrafamiliales.

• Les enfants ne sont pas protégés, ils sont déplacés.

• Et les parents protecteurs sont criminalisés pour avoir alerté : interdits de contact, psychiatrisés, voire poursuivis pénalement pour avoir protégé leur enfant.

C’est ce qu’on appelle une inversion judiciaire.

Et ces inversions provoquent des violences institutionnelles et de la torture psychologique, en contraignant un enfant à vivre avec son agresseur ou dans un foyer, sous l’autorité de l’État.

✊ Ce que nous exigeons

- La publication immédiate du décret d’application de la loi Santiago

- L’obligation pour tous les magistrats civils et pour enfants d’appliquer les articles 378-2 et 378-3 du Code civil

- La suspension automatique de l’autorité parentale en cas de violences, viols ou abus sexuels confirmés (condamnation, instruction en cours ou éléments concordants)

- L’interdiction des inversions judiciaires, où l’enfant est puni au lieu d’être protégé

- L’évaluation des situations avec des professionnels spécialisés en violences, et non par des rapports biaisés de l’ASE

- La reconnaissance officielle de l’existence des violences institutionnelles, y compris la torture psychologique infligée par les décisions judiciaires injustes

Ce que nous avons déjà fait :

✅ Une lettre ouverte adressée au Président de la République

✅ Un référé-liberté déposé au Conseil d’État contre l’inapplication de la loi

✅ Un courrier officiel au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, exigeant l’intervention de l’État

✅ Une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale, actuellement en attente de validation officielle

Ce que cette situation révèle :

Quand l’État refuse de faire appliquer ses propres lois, il bascule dans l’arbitraire.

Quand la justice inverse les rôles entre victime et agresseur, elle ne protège plus : elle maltraite.

Quand un enfant est privé de son parent protecteur pour être placé chez l’auteur de violences, c’est une violation grave des droits humains.

Quand le parent protecteur devient accusé, et que l’agresseur devient bénéficiaire, nous ne sommes plus dans une République de droit, mais dans un système de répression institutionnalisée.

Signez cette pétition pour que la loi Santiago soit enfin appliquée et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.

Il en va de leur vie. Il en va de notre responsabilité collective.

Signer, c’est exiger justice. C’est refuser l’oubli. C’est résister à l’inacceptable. C’est refuser les violences institutionnelles !