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Pétition

Stop aux abus de pouvoir sur le droit des personnes étrangères par les préfectures et sous préfectures !

Stop aux abus de pouvoir sur le droit des personnes étrangères par les préfectures et sous préfectures ! Pétition
12.570 signatures
Quand elle atteindra 20 000 signatures, cette pétition attirera l’attention des journalistes et sera plus susceptible de passer dans la presse.
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Auteur :
Auteur(s) :
Bosso Kangah
Destinataire(s) :
Ministère de l’intérieur, Assemblée nationale conseil d’état cour européenne des droits de l’homme.
La pétition

Suite à la crise sanitaire qui a impacté tous les secteurs, nombreux sont les étrangers qui se retrouvent dans une très grande précarité suite au manque de rendez-vous de première demande ou renouvellement de titre de séjour, nombreux sont des étrangers qui sont contraints de passer la majeure partie de temps, leur journée à essayer d'obtenir un rendez-vous en préfecture, toutes les minutes toutes les heures relèvent d’un parcours de combattant, nombreux sont des étrangers qui se font arnaquer par des personnes malveillantes pour l’achat d’un rendez-vous en préfecture.


Encore après avoir pu obtenir un rendez-vous reste à savoir le délai réel d’instruction des dossiers, nombreux sont des étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière sans droit sans emploi sans la prolongation de leur droit à la sécurité sociale du faite du délai d’attente le délai d’instruction de leur dossier des témoignages existent ou certaines personnes attendent depuis 18 mois sans pour autant avoir des informations concernant l’évolution, la date de clôture d’instruction encore moins sans un récépissé de demande de titre de séjour qui les maintiendrait en situation régulière. Le stress constant, la peur, l'angoisse, l’envie de ne plus exister.


En application du présent décret vaut décision de rejet. " Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet.


Bon nombre d’étrangers se trouve dans cette situation sans pour autant connaître leur droit afin d’exiger une demande de motivation écrite de demande de rejet implicite comme l'a mentionné le législateur


Sur les dispositions de l’article L 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.


Encore faut-il que ces personnes, qui se retrouvent en situation de grande précarité, puisse avoir une motivation écrite parce que l’administration ne donne pas de suite dans la majeur partie des cas ce qui rend impossible d'éventuels recours devant le tribunal administratif.


Force est de constater que plus de 70% des dossiers traités devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel concernent les litiges entre les préfectures et les étrangers.


L’argent public, l’argent du contribuable, l’argent des Français et française y passent, suite au non-respect des textes et des lois par les préfectures et sous préfectures.


Cher(ère) élu, honorable député, je lance cette pétition afin de faire entendre la voix des sans voix afin que les abus de pouvoir des préfectures cessent afin que les textes les lois soit respecté, qu’il y ai plus d’éclaircissement sur le droit des personnes étrangères, car pour ma part et de par mon expérience vu que je suis moi aussi étranger et confronté à cela toutes les minutes et les heures, les textes et les lois sur le droit des étrangers restent flous.

12.570 signatures
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117 commentaires
Gilles - Le 28/07/2022 à 15:35:00
Lorsque l'on quitte son pays d'origine pour un autre,une demande doit être déposée dans un consulat,on l'exige des citoyens français et je ne comprends pas que cela ne soit pas exigé des personnes qui viennent en France.
Stop à l'immigration,trop c'est trop!!!
Trop d'insécurité,trop de zones de non droit ,trop d'agressions sanglantes,l'immigration a un coût économique et sécuritaire trop lourd pour la France,qu'ils aillent construire leurs mosquées ailleurs .
Que l'on consulte l'ensemble des citoyens réellement français par référendum sur le sujet de l'immigration ,le résultat ne plairait certainement pas aux bobos qui nous gouvernent !
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Pascale - Le 28/07/2022 à 15:38:10
Non, et basta !!!!!
France devenue, la poubelle de
l'Europe
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Raymond - Le 28/07/2022 à 15:49:13
Stop aux abus de pouvoir par les clandestins , je ne valide pas cette pétition. Que l'on demande l'avis des Français
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