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BACCI Philippe
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Destinataire(s) :
Cour Européenne de justice
La pétition
Faire sa demande de changement de carte grise en ligne est devenu un casse tête insoluble ! Sauf si vous payez un prestataire privé !! L'état Français se décharge donc de son devoir de service public gratuit au profit d'entreprises privées sans aucun contrôle ! Scandaleux, malhonnête et illégal !!! Demandons à la cour Européenne de justice d'invalider cette procédure honteuse pour rétablir un vrai service public gratuit ! C'est à ça que servent nos impôts non ? Sûrement pas à enrichir des sociétés privées !!!
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