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Pétition

PMA : soutien pour les personnes en situation de flou juridique !

PMA : soutien pour les personnes en situation de flou juridique ! Pétition
4.040 signatures
Quand elle atteindra 5 000 signatures, celle pétition sera plus susceptible d’atteindre son destinataire.
Auteur :
Auteur(s) :
Adeline Gérard
Destinataire(s) :
Eric Dupond-Moretti (garde des Sceaux, Ministre de la Justice )
François Braun (Ministre de la Santé et de la Prévention)
La pétition

“ Que se passe-t-il si mon épouse décède ? ”


Voici la question qui tourmente Nelly, une jeune maman.


Je m’explique, le 2 août dernier, une loi a été promulguée afin d’autoriser la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes. Cette loi permet notamment comme c’est le cas pour Nelly et Émilie, couple lesbien, de pouvoir avoir un enfant. 


Cette loi facilite également la reconnaissance de filiation de l’enfant pour la femme ne l’ayant pas porté. Autrement dit, la reconnaissance de l'enfant pour la deuxième maman. Cela s’appelle “la reconnaissance conjointe anticipée”. Celle-ci doit se faire chez un notaire, avant la naissance de l’enfant. 


Seulement, voilà, la triste histoire de Nelly et Émilie a permis malgré elle de mettre un avant un flou juridique inconcevable. 


Cette loi a bien été promulguée le 2 août, cependant, elle n’a été appliquée que plus tard. Ainsi, tous les parents dont les enfants sont nés après cette date se retrouvent dans une situation non prévue par la loi. 


C’est le cas de ce couple, qui avait bien prévu leur rendez-vous chez le notaire le 18 août 2021 selon un article de 20 Minute. Cependant, le notaire s’est vu contraint de refuser la création de cet acte de reconnaissance, car il ne pouvait pas le faire. 


C’est suite à cela que la procureure de Lille a récemment refusé de reconnaître le lien d’affiliation entre Nelly et l’enfant, Maël…


La solution ? On leur propose l’adoption.


Vous le savez sûrement, c’est un long procédé qui peut se révéler être un véritable parcours du combattant, dont la finalité est toujours incertaine


Et quand bien même si la procédure est réussie, comment ces couples vont-ils expliquer à leurs enfants que l’un a été reconnu et l’autre adopté ? 


Dans ce même article, Nelly s’exprime : “Que se passera-t-il si mon épouse décède, s’interroge Nelly, puisque, légalement, je n’ai aucun droit envers Maël ? . La fratrie sera-t-elle séparée ? Lui enlèvera-t-on le petit dernier ? On ne sait pas. “


Imaginez le nombre de familles actuellement dans cette situation. Avec un enfant partiellement reconnu… 


C'est inadmissible. L’avenir de familles et d’enfants est totalement bouleversé et incertain, à cause d'un flou juridique. 


C’est à l’Etat de trouver une solution. L’erreur vient de là et les familles n’ont pas à payer pour cela. 


Je fais cette pétition pour mobiliser sur ce sujet qui n’est pas médiatisé, car je suis persuadée que si nous faisons du bruit et que nous nous mobilisons, nous pouvons faire entendre notre voix ! 


C’est pourquoi je vous demande de signer et de partager cette pétition en masse afin que Nelly, Émilie et toutes les autres personnes concernées par cette erreur juridique ne restent pas démunies ! 


Merci. 

4.040 signatures
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Quand elle atteindra 5 000 signatures, celle pétition sera plus susceptible d’atteindre son destinataire.
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22 commentaires
Geneviève - Le 09/09/2022 à 12:43:29
PMA = Je m'offre et je me fais fabriquer un enfant uniquement pour me faire plaisir.....et en plus aux frais de la société, gratis............HONTEUX !!!
26 6
Pascale - Le 09/09/2022 à 14:02:06
Nous n avons pas á payer pour eux !
Puis quoi encore, on nous prends déjà beaucoup de taxes, et d impôts, donc non, elles paient pour leurs choix de procréer pour un enfant
et
Point final
20 2
Evelyne - Le 09/09/2022 à 15:18:10
PAS DE SOUTIEN POUR CES PERSONNES. ILS SE SONT FAIT FABRIQUER UN ENFANT A EUX DE PAYER ET D'ASSUMER CET ACTE CONTRE NATURE
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