Pétition contre la Mairie de La Farlède pour obtenir un traitement équitable de notre parcelle

Pétition contre la Mairie de la Farlède afin qu’elle répare l’injustice qu’elle a générée, envers un seul propriétaire dans une zone dite naturelle toute bâtie, par la pratique d’une écologie de façade.

Voir google Earth ou geoportail : la Farlède pour les non locaux, visite sur place pour les locaux.

Est-il normal que seule notre unité foncière BI 96,104,105,106, sans pinède, en contre-bas du chemin du Haut, dans le quartier du haut Muscatel, loin des espaces boisés classés du SCOT, soit rendue inconstructible et que nous n’ayons aucun droit mais que des contraintes ?

- alors qu’elle est au milieu de 11 villas de très grandes dimensions à ses limites, et de 29 villas dans les 150 mètres autour dans tous les secteurs qui ont le droit de s’étendre encore à hauteur de 30 % de leur surface de plancher, c’est à dire environ un logement de plus par villa.

-alors qu’elle fait partie des plus grandes unités foncières sur la zone.

-alors que le hameau des Laures entièrement construit, qui continue son développement et par lequel nous passons, est à seulement 100 mètres de notre unité foncière.

- alors que les quelques 250 maisons de la zone dite naturelle désignée Pierrascas-Nartières d’une surface moyenne de bâti de 270 m² peuvent encore s’étendre de 30 % de leur surface, soit environ 2 hectares de bâti supplémentaire dans la zone et alors que la plupart de ces maisons sont sur les hauteurs, dans les pinèdes des Nartières et des collines du Coudon et de Pierrascas proches des espaces boisés classés. Cette densification inexorable ne respecte ni l’objectif de non-densification, ni celui de protection de la qualité paysagère du PLU.

-alors que toutes ces propriétés bâties ont droit, au titre de l’accompagnement en zone dite naturelle, non seulement à une extension de 30 %, même pour des maisons déjà surdimensionnées, mais également à la construction supplémentaire d’un garage ou d’une piscine; ce qui constitue une occupation du sol supplémentaire, tandis que, nous, nous n’avons droit à rien, ni extension, ni construction, ni garage car notre maisonnette de 30m² est trop petite conformément au règlement du PLU en zone naturelle (aucun accompagnement pour les surfaces de bâtis inférieures à 70 M2).

Est-il normal que les maisons de moins de 70m² (la nôtre fait 30m²) soient bloquées pour toute extension, ne serait-ce que pour bénéficier d’un logement digne, alors que toutes les autres maisons au-delà de 70m², sans plafond, peuvent s’étendre de 30% ?

En moyenne sur la zone, les maisons ont une surface de bâti de 270m² à  300m² sur des unités foncières qui mesurent 2500m².

Et nous, avec une unité foncière de 5500m², nous ne pourrions avoir qu’un bâti de 30m² ?

Mais quelle Mairie responsable et soucieuse de promouvoir l’équité entre ses administrés, autoriserait une telle différence de traitement, sur une même zone ?

La Mairie de La Farlède doit se re saisir !

Est-il normal qu’un seul propriétaire, au motif de l’intérêt général pour tous, subisse seul un préjudice moral et financier anormal et donc une différence de traitement disproportionnée avec ses voisins ?? :

-Interventions multiples de la police municipale ciblées sur nos parcelles (environ une quinzaine de fois en 3 ans, cela porte un nom : c’est du harcèlement) : photos de nos parcelles et de celle du voisin à notre insu, nous obligeant à des constats d’huissier onéreux montrant les excès, mensonges et les deux poids deux mesures entre nous et les autres, dossiers montés par la Mairie contre nous, classés évidemment sans suite (car dénués de tout fondement) par le parquet judiciaire, pressions diverses allant jusqu’à nous faire éteindre un feu de brindilles en fin novembre sans justification (vent inférieur à 40km/h, cf. données horaires de vent-source météo-France), exploitation des rapports et des photos par la Mairie pour faire croire à une parcelle à très haut risque feux de forêts, sous pinède, non protégée par des bornes-hydrants soit-disant trop éloignées (en réalité, la borne la plus proche est à 127m à vol d'oiseau et à seulement 150m par le chemin), alors que nous sommes situés en contrebas, sans pinède, entourés de villas et qu’une extension et transformation d’une maison en deux maisons individuelles à deux étages a encore été autorisée à moins de 20 mètres de chez nous, en zone naturelle, récemment.

- Démesure et mensonges divers de la Mairie pour influer sur les décisions de justice :

*Soit-disant, nos parcelles n’ont pas l’eau de ville :  ce qui est FAUX (et depuis 1985). Nous avons les documents le prouvant.

Comment osent-ils affirmer des contre-vérités face à un juge ?

*Soit-disant nos parcelles sont à très haut risque feux de forêts, sans qu’aucune expertise des pompiers seuls habilités n’ait été effectuée sur place. Ceci est bien sûr faux, nos parcelles sont arrosables, sans pinède, en contrebas et bordées par des maisons qui peuvent, elles, encore s’étendre.

*Soit-disant une ripisylve importante nous empêchant de construire alors que le ruisseau Regana ne longe qu’une de nos limites sur seulement (!!!) 35 mètres et que la seule ripisylve en bordure est constituée de 5 figuiers AOC plantés par nos parents paysans. Sur ce dernier point, une quarantaine de villas dans la zone longe le Regana en amont et en aval, sans que la Mairie n'ait jamais manifesté une quelconque interdiction de bâtis voire d’extensions, ou la moindre contrainte de servitudes concrètes sur ces propriétés. D’ailleurs en quoi cet argument rend incompatible toute construction, équivalente aux autres propriétaires, sur notre terrain de 5500 m² ?? C’est une question de bon sens !

-préjudice financier : En plus du blocage de tous projets sur nos parcelles rendues inexploitables et non valorisables, du recours forcé à la sous-traitance externe car nous ne pouvons héberger du matériel d’entretien moderne en toute sécurité (aucune possibilité de construire ne serait-ce qu’un garage), n’avons aucune possibilité de loger sur place longtemps; ce qui induit de la fatigue et des frais supplémentaires. Nous sommes aussi les seuls désormais dans le quartier, à payer une taxe d’habitation pour résidence secondaire, qui plus est majorée de 60 % par la Mairie de la Farlède, puisque nous ne pouvons résider sur place du fait d’un logement trop exigü qui ne peut être étendu pour y habiter dignement. Un vrai scandale !!!!

-préjudice moral : nos parcelles sont les seules pointées alors que les citoyens doivent être égaux devant les contraintes en faveur de l’écologie. Est-il normal que parce que nous n’avons qu’une maisonnette d’une surface de moins de 70 M2, nous n’ayons droit à rien alors que toutes les grandes maisons peuvent encore construire et artificialiser les sols, peuvent encore valoriser leurs propriétés par des constructions supplémentaires qui vont inexorablement densifier la zone, polluer plus, favoriser l’habitat de familles supplémentaires (comme c’est déjà le cas à nos limites) et compromettre la qualité paysagère ; ce qui va à l’encontre des objectifs du PLU ? Les propriétaires d'unités foncières déjà bâties peuvent-ils polluer plus, artificialiser encore leur sol alors que les propriétaires d'unités foncières non bâties ou avec un bâti exigü n’ont droit à rien et encore moins à se loger dignement. Est-ce moral ? Est-ce équitable ? Où est l’égalité entre citoyens que l’on voit affichée sur le fronton de l’hôtel de ville de La Farlède ??? A ce sujet je note que les notables ou élus, eux et leurs familles, ont pu construire même sous pinèdes ou au plus près de l’axe Pierrascas – Coudon protégé par le SCOT et peuvent encore s’étendre. Quand on vous parle du 2 poids 2 mesures !!

Et pendant ce temps, la Mairie par son règlement du PLU, ses exigences, pratique une écologie de façade et de surcroît inique. Les administrés peuvent le constater dans toute la Farlède ; ci-dessous un petit florilège, non exhaustif, des ubuesqueries de la Mairie :

- construction d’un bloc de maisons en bordure de la Garnière (18 lots sur 5500 m² encore en construction en 2023) puis passage en zone dite « naturelle » en 2021 alors que le paysage est massacré. De qui se moque-t-on ?

-élimination de deux chênes centenaires en bordure du chemin de la Garnière, considérée comme une trame verte du PLU, Personne n’aurait oser. Et en échange, nous avons de belles bandes peintes en rouge sur le chemin des Laures ...de quoi marcher droit avec votre chien si vous êtes un promeneur. Rien de bien naturel sur ce chemin considéré comme une trame verte du PLU.

-élimination des cannes de Provence le long du ruisseau Lambert désormais en partie bétonné ? Que sont devenues les belles résolutions décrites dans le PLU 2013 ?

-construction récente d’un mur de soutènement haut en parpaing blanc à l’orée de la forêt alors qu’il aurait fallu exiger un mur en pierres sèches comme les restanques d’avant la construction de la villa, pour préserver le caractère paysager et la petite faune

-Non entretien de la source du Régana.

- Construction et extension de maisons sans considération de la qualité paysagère figurant dans les objectifs du PLU (les exemples sont nombreux et certains ont été constatés par huissier), ni des risques à l’orée de la forêt.

- Engagements du PLU non tenus pour la prévention des feux de forêts plus de 12 ans après le PLU 2013 : voir la liste des emplacements réservés dans les PLU successifs...

Ainsi, si vous considérez, comme nous :

-Que la situation décrite, nous privant d’un logement digne, proportionné et à l’identique des quelques 250 maisons de la zone qui peuvent de surcroît s’étendre et continuer à artificialiser les sols, est injuste et doit être corrigée,

-Que le préjudice moral, financier (une véritable spoliation) est insupportable car les propriétés déjà bâties peuvent encore bénéficier d’avantages et valoriser leur patrimoine de façon considérable, tandis que les propriétaires d'unités foncières non bâties ou avec un bâti exigü comme nous dont les parents ont protégé la nature pendant longtemps, n’ont droit à rien et ne bénéficient d’aucun accompagnement,

Alors, AIDEZ-NOUS à recouvrer nos droits à l’identique de nos voisins et de tous les bâtis de la zone qui nous ceinturent d'ailleurs !! (Ni plus, ni moins). Tous les habitants sur une même zone doivent bénéficier des mêmes contraintes et des mêmes avantages.

Signez notre pétition contre l’injustice générée par un zonage inapproprié et un règlement de PLU inique, contraires aux objectifs fixés du PLU, et, pour qu’une vraie écologie soit mise en œuvre et portée équitablement par tous et non par la minorité la plus faible; tout ceci dû aux décisions prises dans le cadre du PLU de la Farlède qui ne reflète pas la réalité du terrain.
Il s'agit de revenir au diagnostic de départ en 2013 et, en partant de cette analyse, de réviser le zonage en distinguant les espaces boisés du SCOT avec les secteurs proches sous pinèdes et en hauteur pour lequel un véritable enjeu existe, des secteurs déjà bâtis sans pinèdes proches notamment du hameau des Laures et déjà fortement bâtis, dans lesquels nos parcelles sont incluses.
Le fait d'homogénéiser une si grande zone, de la qualifier de zone Naturelle sans distinguer les forêts non construites, sans tenir compte de la spécificité des quartiers (topographie, végétation, risques, proximité des réseaux d'assainissement) est une grave erreur du point de vue du code de l'urbanisme. Cette erreur a été faite par l'autorité municipale actuelle, aux dépens des Farlédois. Confer lecture du diagnostic du PLU 2013.

Le règlement du PLU doit être révisé pour tenir compte de cas d’exception comme nous et mieux limiter les extensions dans des propriétés dont les villas sont suffisamment dimensionnées.

Signez également pour que le quartier de Muscatel qui n’est pas sous pinède en contrebas du chemin du Haut, proche du hameau des Laures soit à nouveau considéré à part entière (comme il l’a été pendant des dizaines d’années), et sorti de la grande zone hétérogène/hétéroclite sous pinède désignée abusivement par la Mairie « Nartières -Pierrascas » dont il est très loin.