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Pétition : Pour une nouvelle politique sociale Famille et Handicap, reconnaissant l'Handiparentalité.

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Pour une nouvelle politique sociale Famille et Handicap, reconnaissant l'Handiparentalité.

Auteur : Association Handiparentalité

À l'attention : Madame Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lute contre l'exclusion

Nous, signataires de cette lettre, demandons qu'une loi reconnaissant et définissant le droit à la parentalité soit rapidement votée en France et que la politique handicap et famille corresponde davantage à la demande. Cette loi devra stipuler que :

Sur le projet d'enfant :
• La formation doit être obligatoire et de qualité pour les professions médico-sociales afin de susciter les vocations et éviter la maltraitance ordinaire. L'exemple serait la consultation « handicap et maternité » de l'Institut de Puériculture de Paris ;
• Les MDPH, à titre exceptionnel et traitant dans l'urgence, pourront prévoir un volet spécial destiné aux futurs parents handicapés pour leur demande d'aide humaine et/ou de matériel adapté en vue de la venue de leur enfant ;
• Les demandes d'adoption et de Procréation Médicalement Assistée venant de personnes en situation de handicap doivent être examinées avec justesse et sans préjugés (les critères d'évaluation ayant été préalablement revus par des spécialistes du handicap et/ou associations, avec évaluation psychologique, environnementale et des compétences physiques, pour le choix de la décision et/ou de l'accompagnement) ;

Concernant la parentalité et la vie de famille:
• La PCH peut proposer une aide à la parentalité. Elle doit s'adapter aux besoins de la famille et les MDPH proposent une uniformité en matière de droits.
• Les revenus des personnes en situation de handicap sont revalorisés. L'A.A.H. doit être cumulable, lorsqu'une personne handicapée vit en couple, et une prestation spécifique à l'handiparentalité doit être créée ;
• Le salaire perçu par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un PACS en qualité d'aidant familial est exclu dans le calcul de l'AAH. La loi doit être respectée et l'AAH ne doit pas être amputée quand l'aidant familial est le conjoint.
• Une revalorisation de la rémunération de l'aidant familial qui ne touche que 85% du smic sur un nombre d'heures sous-évaluées.
• Pouvoir se faire aider par des professionnels compétents tels que les PMI, sans prise de décision à la place de et sans infantilisation de la personne handicapée.
Ces personnes seront préalablement formés au handicap, comme le précisait à juste titre la loi de février 2005 afin que l'aide apportée soit plus respectueuse, en meilleure adéquation avec les besoins et donc plus efficace. La parole et les souhaits du parent devront être écoutés et le bien de l'enfant respecté.

Le matériel et l'accessibilité :
• Les lieux de santé et ceux accueillants des enfants (crèches, écoles...) sont notés comme prioritaires dans la loi sur l'accessibilité des lieux publics, dont la date butoir est 2015. Tout parent handicapé a le droit d'accéder aux lieux accueillant ses enfants, le droit et le devoir d'assister aux réunions concernant son enfant.
• Tout parent souffrant d'un handicap physique a le droit et le devoir, au même titre qu'un parent dit « valide », de répondre aux soins et aux besoins matériels de son enfant.
Aussi, la prestation spécifique doit pouvoir lui permettre d'acquérir du matériel de puériculture ou de pédiatrie adapté sur la base du différentiel d'un matériel dit classique (autrement dit, le surcoût lié au handicap).
• Prévoir de ce fait, du matériel de puériculture adapté aux normes européenne de manière obligatoire dans les maternités et lieux accueillant du public (ERP) dans le cadre de la loi 2005. L'association Handiparentalité et la société Suède Import travaille également sur une table à langer universelle.

Les droits classiques des parents :
• La possibilité de cumuler la pension d'invalidité et le congé parental ( ayant cotisé au même titre que les autres )
• La possibilité d'obtenir une allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• L'allongement du congé maternité pour la maman handicapée en raison de sa plus grande fatigabilité.

La protection :
- La possibilité d'assurer son enfant lorsque celui-ci est transporté sur les genoux du parent (que ce soit en fauteuil manuel ou en fauteuil électrique).
Aucune législation n'a prévu qu'un homme ou un homme en fauteuil pouvait être parent et vouloir prendre son enfant sur les genoux ou contre lui. Un assureur A ne prend en compte qu'un seul et unique passager et il considère qu'on sort de l'usage normal du fauteuil. C'est le cahier des charges de construction qui fait foi auprès de l'assureur. Aujourd'hui tout est régi par la loi européenne sur le sujet. Un assureur B dit qu'il n'existe pas de responsabilité civile entre membre de la famille, qu'il y ait handicap ou non. De ce fait, si un enfant est sur les genoux de son parent (en fauteuil électrique ou manuel ) et qu'il tombe à cause du parent, cela ne concerne pas l'assureur. En revanche, s'il tombe et se blesse à cause d'un tiers, il s'agira de la responsabilité civile de la personne qui a causé le dommage. Nous aimerions donc éclaircir ce point...

Autre :
• L'accès à la CMU et la disparition de la franchise médicale pour les malades.
• Prévoir une aide au ménage dans le 5e risque de la PCH
• Formation pour les AVS (auxiliaire de vie scolaire), pérennisation de l'emploi afin de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap et de leur assurer une scolarité descente.
• Inclure les enfants handicapées dans la réforme scolaire.


Faites entendre votre voix, soutenez-nous, et signez cette pétition ! Merci.