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Pétition

Pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal

Pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal Pétition
Victoire de la pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Association Internationale des Victimes de l'Inceste
Destinataire(s) :
Mr François Hollande, Président de la République française
Victoire
La pétition
Actualité(s)

L'Association Internationale des Victimes de l'inceste se bat depuis 2000 pour que l'inceste, retiré du Code Pénal à la révolution française au même titre que la bestialité, la sodomie ou le blasphème, considérés comme interdits moraux, soit à nouveau interdit en France sur les mineurs.

Grâce à notre mobilisation auprès des parlementaires, notre pétition et nombreuses actions médiatisées, nous avons obtenu un grand pas en avant.

Le 18 novembre 2015, l'assemblée nationale a voté pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal. Ce vote est définitif depuis le 2 mars 2016 après les navettes parlementaires.

L'inceste est maintenant défini dans la loi comme une surqualification du viol et de l'agression sexuelle. Ainsi, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par 1° un ascendant, 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Les cousins ne sont pas concernés par le texte à notre grand regret et malgré nos multiples demandes. Les peines ne changent pas. Il faut toujours rechercher l'absence de consentement du mineur.

La société s'est réapproprié le tabou de l'inceste, absent de ses lois depuis la révolution française mais il s'agit là d'une avancée symbolique qui techniquement n'apporte rien aux victimes d'inceste. Nous souhaitions un peu plus d'ambition pour ce texte si important.

Autre point important, pour briser l'omerta, la loi du silence qui protège les agresseurs, la non dénonciation d'agression sexuelle sur mineur devient une infraction.

Merci à tous de votre soutien.

Avant de combattre un tabou, il faut commencer par le nommer !
Insérons l’inceste dans le code pénal !


Aujourd’hui, l’inceste n’existe plus dans notre code pénal depuis que le Conseil Constitutionnel l’a abrogé en septembre 2011.
Il est donc jugé comme viol, agression ou atteinte sexuelle avec circonstance aggravante s'il est commis par ascendant ou personne ayant autorité. Sont donc exclus, les auteurs frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines qui représentent pourtant 40% des agresseurs (sondage AIVI auprès de 480 membres).

Le viol n’est pas l’inceste
Le viol se qualifie par la pénétration avec menace, contrainte, violence et surprise. Le fait qu’il soit commis par ascendant est une circonstance aggravante. Or, en cas d’inceste, il n’est pas nécessaire pour un agresseur de la famille d’user de menace, contrainte, violence ou surprise du fait même de la relation intrafamiliale. Qu’il soit commis par un frère, un père, un oncle, une grand-mère… l’enfant éduqué dans un milieu incestueux n’est pas apte jusqu’à un âge avancé à détecter le bien ou le mal de ce qu’il subit. Pour lui c’est normal. Ces qualificatifs ne sont donc pas appropriés à l’inceste.

Il n’y a pas d’inceste soft
Selon notre expérience et notre vécu de victimes, nous avons longuement analysé au travers des centaines de témoignages déposés sur notre site ce que provoque l’inceste sur l’enfant, ce qui bloque son développement normal, ce qui constitue un véritable meurtre psychique comme de nombreux scientifiques l’ont également révélé : il s’agit non moins de l’acte en lui-même que de le rôle insupportable dans lequel la victime est plongée : le rôle d’objet sexuel, nié en tant qu’être humain, le renversement des rôles, l’anéantissement de tous les repères permettant à l’enfant de se construire.

Ceci est d’autant plus grave que le passage à l’acte est commis par ceux qui ont le même sang et qui, par définition, sont censés défendre l’enfant. La cellule familiale étant généralement considérée comme une union de personnes proches qui ont des droits et des devoirs envers les enfants appartenant à cette cellule. De plus en matière d’inceste, nous constatons une prévalence réactionnelle à l’union des adultes contre l’enfant victime qui se trouve par là même exclu et considéré comme responsable de l’éclatement familial.

Beaucoup de victimes se taisent pour protéger la cohésion familiale au prix parfois de leur propre vie. Si l’agresseur est extérieur à la famille, l’enfant pourra espérer être défendu et non rejeté par sa famille. De coupable en cas d’inceste, il est reconnu victime et soutenu en cas de viol par une personne extérieure.

Nous avons nettement pu étudier que les conséquences et symptômes à long terme des victimes d’attouchements (atteintes ou agressions sexuelles) ou de viols peuvent être aussi importants. En conséquence, la hiérarchisation des délits et crimes en fonction des actes perpétrés ne correspond pas à la dangerosité réelle et au préjudice subit. Ceci devrait nous amener à penser autrement notre système pénal pour le crime d’inceste à l’instar des canadiens.

Inscrire dans notre loi qu’un enfant ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte
Notre système juridique actuel impose des investigations concernant le consentement de l’enfant ne serait-ce que par les qualifications du viol : menace, violence, contrainte et surprise. Si ces conditions ne sont pas réunies, et il est bien rare de trouver des éléments pour les prouver, les viols sont correctionnalisés, les peines moindres.

Ce système ancestral doit être réformé aussi rapidement et efficacement que cela a été fait pour le harcèlement sexuel.

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6.236 commentaires
Isabelle - Le 26/08/2008 à 10:30:32
Qu'on en finisse avec les viols d'enfants déqualifiés en délits. Qu'on ne demande plus jamais à un enfant si il était consentant aux actes sexuels commis par son père !
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Aude - Le 26/08/2008 à 10:55:26
Il faut absolument obtenir que la France s'aligne sur le Canada où la justice fonctionne fort bien alors qu'il n' y a pas de prescription en ce qui concerne les faits d'inceste. Un enfant qui a subi l'inceste est marqué à vie, tous les soignants le savent, il doit donc avoir le droit d'engager une action en justice, à n'importe quel moment de sa vie qu'il sorte du déni. Désigner un agresseur(e) a très souvent pour mérite aussi de délivrer d'autres victimes encore condamnées au silence.

Que le droit s'aligne sur la science, c'est possible!c'est une question d'éthique.
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Isabelle - Le 26/08/2008 à 12:44:33
Pour qu'enfin le tabou soit levé ! qu'on arrive à comprendre qu'un enfant qui n'a pas dit "non" n'a pas dit qu'il était d'accord... et qu'on arrête de "tuer dans l'oeuf" tous ses futur adultes qui mettront toute leur vie à se soigner.
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