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En finir enfin avec les châtiments corporels

Sauvegarde en cours...
Pétition : En finir enfin avec les châtiments corporels
Par Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire et militant associatif

Pétition adressée à Premier ministre

Pour une éducation sans violence


Combien de fois a-t-on entendu revendiquer, y compris des acteurs de la vie sociale ou politique, avec nostalgie, quasiment avec fierté, avoir reçu des gifles et des fessées sans pour autant en avoir supporté de séquelles ! Dès lors, pourquoi s’interdire d’en distribuer à leur descendance ? D’où l’impossibilité pour la France, patrie autoproclamée des droits humains de concrétiser une condamnation législative des châtiments corporels comme l'y appelle depuis 2007 le Conseil de l’Europe, alors que 27 pays du continent l’ont déjà fait.


Cédant à de multiples pressions le gouvernement Valls avait finalement accepté de laisser voter une disposition législative. Comme il fallait s’y attendre, cette disposition législative d’origine parlementaire votée en décembre 2016 - article 222 de la loi « Égalité et citoyenneté » - a été annulée le 16 janvier 2017 par le Conseil constitutionnel pour avoir recouru à un « cavalier » législatif, c’est-à-dire à une disposition sans rapport avec l’objet principal de la loi.


On modifiait l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale comme une fonction déléguée par la société aux parents pour protéger l’enfant. Cette autorité devait désormais s’exercer en excluant « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». On s’inscrivait dans le registre civil, sous le signe de la pédagogie. Pas question de poursuivre des parents devant un tribunal pénal pour une gifle ou une fessée.


Le 2 mars 2018 devant des professionnels de l'enfance, réunis à l'occasion de la première année du plan interministériel contre les violences faites aux enfants, Agnès Buzyn, ministre de Santé et des Solidarités, interpellée lors de l'assemblée plénière du Conseil national de protection de l'enfance  (CNPE) s'est engagée à soutenir la proposition de loi des députés Maud Petit (MoDem) et François Michel-Lambert (LREM) pour « une éducation sans violences » qui renoue avec la disposition annulée en janvier 2017.

Monsieur le premier ministre, vous qui avez la maîtrise de l’ordre du jour des Chambres, nous vous demandons suivant le souhait du CNPE de veiller à ce que cette proposition de loi parlementaire soit débattue pour que la France ne soit pas reconnue pour ses discours au Conseil de Sécurité de l’ONU sur les droits humains mais par le respect qu’elle porte à la personne de l’enfant.

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