Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Dominique MICHEL
Piron
40090 Cere
Destinataire(s) :
Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat
En1988, est votée par la représentation nationale, une loi instaurant la possibilité pour les établissements de crédit, de procéder à la titrisation des créances détenues sur leurs clients:
loi du 23 décembre 1988, N°88-1201 chapitre VII, parue au journal officiel du 31 décembre 1988, qui est la transposition d’une directive Européenne 85/61 1 elle-même inspirée par le comité de Bâle qui énonce le ratio de solvabilité des banques (fonds propres sur les risques de crédit et leurs en-cours).
L’application de cette loi est subordonnée au décret N° 89-158 du 9 Mars 1989
modifié par le décret n° 93-589 du 27 mars 1993, le décret n° 97-919 du 6 octobre 1997 et le décret n° 98-1015 du 6 novembre 1998.
L'application de cette loi modifie, les lois fondamentales de notre république, en faisant insidieusement réapparaitre l’esclavage.
En effet, lorsqu'une banque vend des créances (titrisation), elle vend une partie de son actif. Et quand une banque vend une partie de son actif, elle détruit la monnaie.
La titrisation des créances bancaires fait imploser les droits de l’homme, et défie nos lois fondamentales. En raréfiant la monnaie par sa destruction prématurée et pour le compte exclusif des banques, celles-ci ôtent la substance de la responsabilité de ceux qui se sont engagés contractuellement à éteindre leurs dettes auprès d’elles.
Lorsqu’une banque procède à la titrisation de ses créances, elle vend une valeur mobilière à la quelle sont attachés des droits ; ainsi suivent les termes, les intérêts, les éventuels hypothèques ou gages en même temps que les assurances adossées au contrat de crédit. Suivent aussi les devoirs des débiteurs, le respect des échéances et des engagements autres comme l’acceptation des taux d’intérêts variables.
Par le fait que les banques détruisent la monnaie prématurément et sans éteindre les dettes,la responsabilité du débiteur est amputée, et pourtant, in fine, la justice le considère comme infaillible et totalement responsable. Ce fonctionnement hérésiarque du système monétaire réduit à peu de chose les droits fondamentaux de l’humanité et ce par trois pratiques dépendantes l’une de l’autre :
1. L’appropriation d’une partie des dettes circulantes (la monnaie est une dette circulante) via les intérêts des crédits : (comment au travers du crédit, peut-on créer initialement 100 et demander au terme 150 (dont 100 seront détruits), sans qu’il n’y ait recel de la dette d’autrui ?)
2. La destruction prématurée et illégitime de la monnaie par les banques, pour leur propre compte, lors de la réalisation de la titrisation des créances bancaires (comment peut-on demander 42 quand on a détruit 32 et qu'il n’y a plus que 10 ?)
3. La vente de la capacité de travail du débiteur (élément essentiel de l’obtention d’un crédit sans lequel le crédit est irréalisable) sur le marché légal de la titrisation des créances bancaires : en vendant la créance, la banque vend essentiellement la force de travail du débiteur (en 2000 le taux d’endettement des ménages par rapport au revenu brut disponible (le revenu brut est l’image vrai du travail) était de 49.5% ; au 1er trimestre de 2008 il est de 71.8% ! (source Banque de France) Le marché des titres de créances bancaires est un marché où se négocie l'Homme pour 71% de sa capacité de travail totale et pour une quasi perpetuité.
La convention de Genève du 25 septembre 1926 amendée par le protocole des Nations Unies le 23 octobre 1953, puis le Tribunal Pénal Interna
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