Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Monsieur GHEMRI
Destinataire(s) :
Monsieur de président de la republique algerienne Abdelaziz Bouteflika
En vue de la constitution,
Article 1er - L'Algérie est une République Démocratique et Populaire.
Elle est une et indivisible.
Art. 6 - Le peuple est la source de tout pouvoir.
La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.
Art. 8 - Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité:
- la sauvegarde et la consolidation de l'indépendance nationale,
- la sauvegarde et la consolidation de l'identité et de l'unité nationales,
- la protection des libertés fondamentales du citoyen et l'épanouissement social et culturel de la Nation,
- la suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme,
- la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, d'accaparement ou de confiscation illégitime.
Art. 11 - L'Etat puise sa légitimité et sa raison d'être dans la volonté du peuple.
Sa devise est "Par le Peuple et pour le Peuple".
Il est au service exclusif du peuple
Art. 23 - L'impartialité de l'administration est garantie par la loi.
Art. 29 - Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.
Art. 31 - Les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle.
Art. 33 - La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l'homme et des libertés individuelles et collectives est garantie.
Art. 34 - L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine.
Toute forme de violence physique ou morale ou d'atteinte à la dignité est proscrite.
Art. 35 - Les infractions commises à l'encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l'intégrité de l'être humain sont réprimées par la loi.
Art. 41 - Les libertés d'expression, d'association et de réunion sont garanties au citoyen.
Art. 43 - Le droit de créer des associations est garanti.
L'Etat encourage l'épanouissement du mouvement associatif.
La loi détermine les conditions et les modalités de création des associations.
Et ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur RAMONE Abdelhafid Directeur de la jeunesse et des sports d’Oran « DJS Oran » refuse d’accéder à la demande populaire garantie par la loi concernant les libertés d'expression, d'association et de réunion.
CONSIDÉRANT QUE Monsieur RAMONE Abdelhafid Directeur de la jeunesse et des sports d’Oran « DJS Oran » refuse d’accéder à la demande populaire garantie par la loi concernant la création d'associations sportive.
CONSIDÉRANT QUE Monsieur RAMONE Abdelhafid Directeur de la jeunesse et des sports d’Oran « DJS Oran » cumul les infractions à la loi.
01- Les signataires de cette pétition demandent à l’état de relevé sur le champ Monsieur RAMONE Abdelhafid de ses fonctions.
En vue de la constitution,
Art. 9 - Les institutions s'interdisent:
- les pratiques féodales, régionalistes et népotiques,
- l'établissement de rapports d'exploitation et de liens de dépendance,
- les pratiques contraires à la morale islamique et aux valeurs de la Révolution de Novembre.
Art. 21 - Les fonctions au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.
Art. 22 - L'abus d'autorité est réprimé