68 787 635 personnes agissent sur MesOpinions.com

Suivez-nous !

Pétition - Droits de l'homme

Pétition : Changeons la loi SVP : l'article 375 code civil permet le placement des enfants SANS  MOTIF depuis 1958.

Signez la pétition

Déjà 72 signatures

    Partager avec vos amis Facebook

Signez la pétition
Sauvegarde en cours...

Changeons la loi SVP : l'article 375 code civil permet le placement des enfants SANS MOTIF depuis 1958.

Auteur : Association Rendez Nous Nos Enfants 31 avenue du général De Gaulle 16220 Montbron 07 61 22 50 48 rendeznousnosenfants.org rendeznousnosenfants@laposte.net

Créé le 29/04/2013 - Fin le 28/04/2014

À l'attention : Ministère de la justice,

Madame la ministre,
Plutôt que de diviser le pays sur un élément qui ne touche que peu de monde, merci de changer les lois pour faire cessez la destruction de Nos enfants à l'ASE.
Changeons ces lois délirantes qui nous sont imposées, en violation totale de la déclaration des droits de l'Homme de 1789.

En effet, l'article 375 Code civil actuel :

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un deux ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui même ou du ministère public. ........."

1) Cet article ne définit pas la maltraitance, ni le danger. Ces 3 domaines touchent tous les enfants. Ils ont donc défini tous les enfants comme étant à prendre, et non seulement ceux qui sont maltraités.

2) En ne définissant pas la maltraitance, les auteurs ont donné aux juges la possibilité de prendre les enfants SANS MOTIF, contre toute notion fondamentale du droit, légalisant l'arbitraire.

3) Or les juges, garant des libertés individuelles, selon la V republique, ne peuvent agir qu'avec un motif, en respect du droit et dans l'intérêt général. Or prendre les enfants sans motif c'est directement agir contre les libertés individuelles. Les juges sont donc coupables de transfert forcé d'enfants, atteinte à l'intégrité psychique et physique, soumission à des conditions visant à détruire le groupe. (art 211-1 CP)

DONC l'art 375 CC devrait être ainsi rédigé :

"L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences répétées, physiques, verbales, d'abus sexuels, de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique, victime de violation de ces droits de l'Homme. Dans le respect des droits de la défense, seuls les enfants dans ces situations peuvent faire l'objet d'assistance éducative ......"

et la procédure doit être extrêmement encadrée par des textes précis établissant des degrés d'action possible correspondant aux degrés de maltraitance afin que les juges ne puissent retirer les enfants pour des motifs qui ne sont même pas contraires aux lois.
Exemple : être allé à Paris, avoir un cancer, allaiter ses enfants, etc ........

Les placements des 160 000 enfants fondés sur ce faux intellectuel sont donc tous NULS et NON avenus. Ils doivent être libérés IMMÉDIATEMENT.

Nous sommes tous victimes des même violations du droit.
Unissons nous, rejoignez nous à l'Association Rendez Nous Nos Enfants

Veuillez agréer, madame la ministre, mes salutations distinguées.
Hélène Lombard
Présidente de l'association Rendez Nous Nos Enfants