Pétition : BOULANGER ET NON RESPECT DES OBLIGATIONS DES GARANTIES

BOULANGER ET NON RESPECT DES OBLIGATIONS DES GARANTIES

Pétition

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Shana D

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Destinataire(s) :

Consommateurs victimes de l'enseigne Boulanger

Bonjour,

Ici une pétition pour toutes les personnes ayant été arnaqué par Boulanger dans le cadre de la garantie de conformité légale non respectée.

J'ai lu sur des tas de forums des milliers de post où boulanger affirmait qu'il s'agissait d'une casse faite (volontairement ou involontairement) par l'acheteur alors qu'en réalité, les acheteurs prétendent à un défaut de fabrication !

Je compte lancer une action de groupe en justice, que toutes les personnes concernées par ce sujet et qui veulent y participer prennent contact avec moi (83).

Email : da-hook@hotmail.com

Sources service-public.fr :

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

Textes de référence

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3

Champ d'application
Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14

Garantie légale de conformité
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4

Présentation des contrats
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Obligation d'information
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale

Conditions générales de vente
Code de la consommation : article L241-5

Sanctions civiles

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Guylaine - Le 06/01/2021 à 21:29:12

Une chance pour un jeune migrant qui apprend un métier difficile, à un bon comportement et à la possibilité d'avoir 1 bel avenir et participer à la collectivité (contrairement à ceux qui glandent touchent des aident et critiquent le pays), doit rester pour finir son cursus de formation au moins... L'investissement aurait du sens, sinon c'est du gaspillage. Bien d'autres ont des aides qu'ils ne méritent pas forcément, n'ont aucune reconnaissance, n'essayent même pas de parler le français et n'apportent pas leur contribution au pays.
Et combien dans le même cas ? !

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François - Le 17/08/2020 à 11:33:14

Boulanger Location loue des produits d'occasions déjà utilisés avec des rayures et en réclament après le contrat, le retour forcé alors que le paiement complet a été effectué.

Clause de réserve de propriété illégale

La clause "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. La clause qui contient une telle convention porte le nom de "clause de réserve de propriété ".

Antony - Le 29/09/2020 à 12:59:13

Boulanger nous promène en bateau depuis plus de 3mois pour la réparation d’un four neuf acheté chez eux. J’en peux plus et ça va mal finir si je monte à leurs magasin...

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