Sauvegarde en cours...
Ici une pétition pour toutes les personnes ayant été arnaqué par Boulanger dans le cadre de la garantie de conformité légale non respectée.
J'ai lu sur des tas de forums des milliers de post où boulanger affirmait qu'il s'agissait d'une casse faite (volontairement ou involontairement) par l'acheteur alors qu'en réalité, les acheteurs prétendent à un défaut de fabrication !
Je compte lancer une action de groupe en justice, que toutes les personnes concernées par ce sujet et qui veulent y participer prennent contact avec moi (83).
Email : da-hook@hotmail.com
Sources service-public.fr :
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Textes de référence
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3
Champ d'application
Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Conditions générales de vente
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
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