Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

• 
  

  Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3 

  
  

  Champ d'application

  
  


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  Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14 

  
  

  Garantie légale de conformité

  
  


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  Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 

  
  

  Présentation des contrats

  
  


• 
  

  Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 

  
  

  Obligation d'information

  
  


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  Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale 

  
  

  Conditions générales de vente

  
  


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  Code de la consommation : article L241-5 

  
  

  Sanctions civiles