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Pétition : Appel pour l’abandon de l’exigence du certificat de coutume

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Appel pour l’abandon de l’exigence du certificat de coutume

Auteur : Ni Putes Ni Soumises

À l'attention : Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice - Garde des Sceaux

Madame, Monsieur,


En tant que Présidente du Mouvement Ni Putes Ni Soumises, je souhaite attirer l’attention de l’opinion publique sur la contradiction entre l’exigence du certificat de coutume pour les mariages avec un(e) étranger(e) en France et le principe de laïcité.

Un «certificat de coutume» est un document qu’un(e) futur(e) conjoint(e) étranger(ère) doit obtenir des autorités de son pays d’origine pour l’autoriser à se marier. Dans le cas de la confession musulmane, si ce certificat de coutume n’est pas obtenu, le (la) futur(e) conjoint(e) doit se convertir à l’Islam, ce qui requiert la délivrance d’un certificat de conversion.

La Mairie, symbole de La République Laïque, aura ainsi abdiqué en bonne et due forme devant le droit, de surcroît discriminatoire, du pays du (de la) fiancé(e) …

La France a passé avec un certain nombre de pays, en particulier ceux du Maghreb, des accords bilatéraux, qui réglementent les droits et devoirs réciproques des ressortissants de chacun des deux pays en matière de migration, de travail, de vie maritale, etc.

Ces accords imposent la présentation du certificat de coutume lors du mariage, substituant ainsi le droit du pays d’origine, au droit français.

Attentant au droit fondamental au mariage reconnu par les textes nationaux et internationaux, le certificat de coutume est discriminatoire et constitue une violation de l’un des droits fondamentaux des femmes.

Le droit au mariage, comme tous les droits des femmes et des hommes, est un droit universel, car il relève du libre choix de deux individus majeurs.

C’est pourquoi, nous demandons l’abandon de l’exigence du certificat de coutume.

Nous appelons le Gouvernement, et plus spécialement Madame la Ministre de la Justice, Mme Christine Taubira et Madame la Ministre du droit des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem à inscrire l’abandon de l’exigence du «certificat de coutume» à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale.


Asma GUENIFI,

Présidente du Mouvement Ni Putes Ni Soumises