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Pétition

Appel pour l’abandon de l’exigence du certificat de coutume

Appel pour l’abandon de l’exigence du certificat de coutume Pétition
288 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Ni Putes Ni Soumises
Destinataire(s) :
Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice - Garde des Sceaux
La pétition
Madame, Monsieur,


En tant que Présidente du Mouvement Ni Putes Ni Soumises, je souhaite attirer l’attention de l’opinion publique sur la contradiction entre l’exigence du certificat de coutume pour les mariages avec un(e) étranger(e) en France et le principe de laïcité.

Un «certificat de coutume» est un document qu’un(e) futur(e) conjoint(e) étranger(ère) doit obtenir des autorités de son pays d’origine pour l’autoriser à se marier. Dans le cas de la confession musulmane, si ce certificat de coutume n’est pas obtenu, le (la) futur(e) conjoint(e) doit se convertir à l’Islam, ce qui requiert la délivrance d’un certificat de conversion.

La Mairie, symbole de La République Laïque, aura ainsi abdiqué en bonne et due forme devant le droit, de surcroît discriminatoire, du pays du (de la) fiancé(e) …

La France a passé avec un certain nombre de pays, en particulier ceux du Maghreb, des accords bilatéraux, qui réglementent les droits et devoirs réciproques des ressortissants de chacun des deux pays en matière de migration, de travail, de vie maritale, etc.

Ces accords imposent la présentation du certificat de coutume lors du mariage, substituant ainsi le droit du pays d’origine, au droit français.

Attentant au droit fondamental au mariage reconnu par les textes nationaux et internationaux, le certificat de coutume est discriminatoire et constitue une violation de l’un des droits fondamentaux des femmes.

Le droit au mariage, comme tous les droits des femmes et des hommes, est un droit universel, car il relève du libre choix de deux individus majeurs.

C’est pourquoi, nous demandons l’abandon de l’exigence du certificat de coutume.

Nous appelons le Gouvernement, et plus spécialement Madame la Ministre de la Justice, Mme Christine Taubira et Madame la Ministre du droit des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem à inscrire l’abandon de l’exigence du «certificat de coutume» à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale.


Asma GUENIFI,

Présidente du Mouvement Ni Putes Ni Soumises
288 signatures
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21 commentaires
Jean_pierre - Le 29/01/2013 à 14:31:15
nous avons nos coutumes et nos qui sont baffoue ou les racailles ont plus de droit que les victimes les associations donne des ordre au gouvernement qui ne veux pas entendre son peuple .notre droit c'est le devoir civique
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Guillaume - Le 29/01/2013 à 15:54:30
Aucune exception à la laïcité !
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Brigitte - Le 29/01/2013 à 16:41:48
"Un «certificat de coutume» est un document qu’un(e) futur(e) conjoint(e) étranger(ère) doit obtenir des autorités de son pays d’origine pour l’autoriser à se marier. Dans le cas de la confession musulmane, si ce certificat de coutume n’est pas obtenu, le (la) futur(e) conjoint(e) doit se convertir à l’Islam, ce qui requiert la délivrance d’un certificat de conversion.

Il est vrai que les maires de France demande à un catholique ou autre français un certificat de coutume, donc cela voudrait dire que la personne française catholique ou autre est obligée de se convertir à l'islam si elle veut se marier, un journaliste en a fait les frais en voulant régulariser sa situation avec sa compagne marocaine dont il avait un enfant de quelques années et vivant en concubinage, vous trouvez ça normale, ce n'est évidemment pas à l'état français de demander un certificat de coutume à la personne musulmane non française. Les accords sont truqués, ce qui voudrait dire que des milliers de personnes ont dû se convertir par amour pour leurs conjoints sans en avoir vraiment envie, je trouve cela lamentable.
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