Les 17 "astuces" fallacieuses que le législateur FR a prévu, pour mettre les gêneurs et potentiellement chacun des 67 millions de Français en prison.
1. La SPDRE depuis 2015 (avant c’était la HO) internement avec ‘’Soins’’ Psychiatrique sur Demande Responsable Etat pour vous rendre juridiquement et civilement inaudible ( 2'700 par an rien que ceux reconnus sans fondement ). Intimidation assurée. De plus, vos neurones vous sont grignotés par 120 jours de ‘gélules bleues’.
2. Garde-à-vue : Vous n’avez pas droit à la copie du faux qui vous accuse, ni du PV rédigé à convenance, car le menteur et l’OPJ prendraient 7 ans (la Suisse prévoit d’en recevoir copie).
3. L’OPJ vous demande de signer des pages vierges lors de la garde-à-vue. Puis ILS remplissent l’aveux à convenance. Si vous refusez, c’est la SPDRE le soir même. ( cf. enregistrement audio)
4. Si vous dénoncez ces manœuvres kafkaïennes, ILS déclarent ‘’c’est du délire’’ et vous retournez à la case SPDRE # 1°, Vous ne serez relâché que si un ami extérieur dispose de l’enregistrement.
5. Depuis 1985, les avocats sont obligatoires au TGI. C’est ainsi que vos preuves sont filtrées par l’avocat. Le magistrat n’a pas besoin d’écarter les preuves. NB. les art. 435-9 et 432-11 du Code Pénal prévoit 10 ans de prison. __ En retour, les magistrats protègent l’avocat du délit de recèle de preuve.
6. Les coûts de la Cassation 6'240 € + avocats : Vous ne pouvez les payer car : depuis 10 ans et plus de la 15ème procédure … sans revenu depuis 5 ans Þ Le faux de la Cour d’Appel restera maître. CàD: plumé, SDF ou prison.
7. Déshabiller les moyens (par 10'000 habitants) de la Justice au point de la reléguer en 37ème position des 43 pays de l’Occident, alors qu’en armement elle est la 7ème mondiale.
8. Paupériser le système judiciaire au point de le rendre Kafkaïen. Cf. ma déposition de 27.4.2017 à l’ONU et la déclaration de 17 procureurs le 04-7-2017 aux médias.
9. La CEDH a été conçue ‘’47 magistrats pour 5'500 litiges par an’’. Depuis 2005, il y en a 57'000, soit des juges chargés à 700%. Bref, les faux jugements FR moyennant des aveux à la hussarde et ckonneries du genre SPDRE ont moins de 4% de chance d’être traités ( donc 2% pour les non-favorisés).
10. Le procureur, P. Poirret, a critiqué publiquement la CEDH pour avoir condamnée la France « Vos procureur (avec leurs méthodes #1, #2, #3) sont rattachés au gouvernement ». Puis, il a été recommandé par le CSM et approuvé par le Président de la République ‘Inspecteur-Général-de-la-Justice’.
11. La loi pouvant condamner les magistrats pour forfaiture a été retirée par le gouvernement Balladur (en 1994)
12. L’état d’urgence ( Etat militaire ) fin 2015, pour mettre des pseudo-suspects gênants en prison préventive. Sans avoir à passer par un jugement.
13. Perquisition à votre domicile pour vous déposséder de vos preuves. S’il ne les trouvent pas, c’est la # 3°…# 1°…
14. Décret n° 2016-1675 du 5-12-2016: L’Inspection de la Justice est rattachée au gouvernement de la France. Afin que tous les Juges suivent les ‘’consignes’’, dont le # 10.
15. Harcèlement via des faux pour vous faire-faire une ckonnerie. Là ils invoquent ‘’outrage à OPJ’’ et toc vous prenez 9 mois de prison. Alors qu’eux avaient bien violé 20-30 fois les lois. ILS ont commis l’outrage à la vérité !
16. L’ indemnité pour de la prison ( 430 innocents par an ) reconnue sans fondement par un tribunal est de 1,50 € par heure. C’est donc prévu de pouvoir en abuser pour pas cher.
17. La France affiche à l’international comme étant un Pays de Droit. Ainsi, dans une R-C-I, les faux des magistrats deviennent argent comptant pour permettre de rapatrier le porteur des preuves de leurs délits dans les geôles de la France.
Bref, des milliers de lois, mais chacune de ces 17 permettent de LES ( lois et gêneurs ) anéantir à convenance.
Conclusion : La République Française étant en violations de la DDHC et CEDH.
Requêtes :
Il est demandé au Président de l'Assemblée Nationale de faire voter afin de :
A. de mette fin dès réception à chacune de ces 17 "astuces" fallacieuses.
B. de condamner (l’incompétence collective des gouvernements et députés précédents ne peut être plaidée) pour dérives tyranniques et exiger de rétablir la République.
C. De fixer le seuil d'indemnisation des victimes pour privation de liberté sans fondement à 7'000 € et plus 15 € de l'heure.
D. De faire condamner les magistrats qui ont fait outrage à la vérité selon les 435-9 et 432-11 du CP-Français
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