Halte au relèvement du seuil de recours à l'architecte

M. le Premier Ministre, M. Le secrétaire d'Etat au logement,

Nous venons protester contre votre projet de modifier le texte du décret 2011-1771 du 5 décembre 2011 visant les seuils de recours à l'architecte, ou tout au moins vous demander de rétablir totalement l'équilibre entre protection de l'architecture et intérêts financiers, et non d'agir dans le seul intérêt financier des constructeurs.

Vous avez récemment publié deux décrets qui, considérés ensemble, modifient très notablement le cadre de la protection de l'architecture défini par la loi de 1977.
Le premier concerne la suppression du terme SHON et son remplacement par celui de "surface de plancher" (décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011) dans l'ensemble des textes dans lesquels il était fait référence au terme SHON.
Cette surface de plancher considérée est désormais très proche de la surface habitable, ce qui conduit à une augmentation mécanique des droits à construire de l'ordre de 12% environ, la proportion de la SHAB sur la SHON étant de l'ordre de 88%.
Par exemple, 170 m2 de SHON représente aujourd'hui environ 150 m2 de SHAB.

Le deuxième texte concerne la redéfinition des seuils de recours obligatoire à l'architecte (décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011).
Ce texte prévoit un maintient du seuil à 170m2, mais en considérant la nouvelle surface de plancher habitable, et non plus la SHON.
La SHON correspondante à 170 m2 de cette nouvelle surface habitable considérée est de l'ordre de 192 m2.
Ce qui conduit à un relèvement mécanique de ce seuil de l'ordre de 22m2.

En contrepartie, vous avez institué un nouveau seuil calculé sur l'emprise au sol, ce qui constituait peut-être un équilibre dans l'idée du législateur.

Mais aujourd'hui, en réponse favorable au lobbying des constructeurs de maisons individuelles représenté par l'Union des Maisons Françaises, vous vous apprêtez à détruire cet équilibre instauré en faisant disparaître ce nouveau seuil du décret.

Cette modification envisagée crée un véritable déséquilibre qui augmente notablement le nombre de constructions réalisable sans recours à l'architecte.
Les conséquences potentielles sont très graves, tant pour la qualité de nos paysages déjà très critiqués par nos voisins, que pour l'économie des petites agences d'architecture, dont les particuliers représentent le plus gros marché.

Nous vous demandons donc instamment en contrepartie de rétablir totalement l'équilibre ante décret dans l'intérêt de l'architecture en modifiant le seuil de recours à l'architecte à 150 m2 de Surface de plancher dans le texte que vous vous apprêtez à modifier, pour maintenir au moins le statu quo réclamé par les constructeurs.

En effet, comme déjà indiqué, 170 m2 de SHON correspondent à 150 m2 de la nouvelle "surface de plancher".

Nous vous remercions, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le secrétaire d'état au Logement, de l'attention que vous porterez à notre demande, et vous prions d'agréer l'expression de notre haute considération.