Rémunératon des artiste-auteurs, des professionnels de la culture et de la création

Objet : Rémunération des artiste-auteurs, des professionnels de la culture et de la création

Monsieur Philippe DURON,
Député-maire de Caen,
Président de la communauté de l’agglomération Caen-la-Mer,

Nous souhaitons porter à votre attention le fait que dans le cadre des politiques
sociales, culturelles ou de valorisation du territoire, il peut être fait appel à des artistes
auteurs en tant qu’intervenant, conseil, collaborateur, prestataire ou exposant.

Comme toute profession, celle d’artiste-auteur est encadrée par les règles de la
législation française, et donne lieu à des obligations sociales et fiscales auxquelles nul ne
peut contrevenir. Or ces obligations sont souvent ignorées des clients et des diffuseurs
poussant des professionnels dans la précarité voire l’illégalité.

C’est pourquoi, nous souhaitons porter à votre attention le fait que l’intervention d’un
artiste-auteur doit donner lieu à une rémunération quels que soient le lieu, l’objet et la finalité de cette intervention. Ces honoraires sont libres et fixés par l’artiste au titre de la conception, la production (matériel, défraiement, hébergement, per diem), la réalisation, la présentation/l’exposition (article L122 du Code la Propriété Intellectuelle), la reproduction, et/ou la vente de l’œuvre.

Nous en appelons à votre soutien afin de que les droits des artiste-auteurs soient
respectés.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères
salutations.




CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Article L112-1 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
• Article L112-2 - Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la
mise en œuvres est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la
photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à
l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
• Article L122-1 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
• Article L122-2 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé
quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation
publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvres télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons,
d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvres vers un satellite.
• Article L122-3 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvres par tous procédés qui
permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique,
cinématographique ou magnétique.
Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
• Article L122-4 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la
traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Champ d’application des assurances sociale et fiscales de la branche des arts
graphiques et plastiques (Maison des Artistes-Sécurité sociale)
* Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par
l’artiste à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins
industriels, des articles manufacturés décorés à la main ;
* Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou
plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la
technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou
photomécanique ;
* Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières
exécutées entièrement par l’artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit
exemplaires contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit, à l’exception des articles
de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie ;
* Réalisations de plasticien : installations, art vidéo…
* Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons
originaux fournis par l’artiste à condition qu’il n’existe pas plus de huit
exemplaires de chacun d’eux ;
* Maquettes de fresques, mosaïques et vitraux, dont la réalisation est effectuée
par l’artiste ou sous sa direction ;
* Créations de graphistes concepteurs d’images destinées à transmettre un
message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et
culturelle ;
* Exemplaires uniques de céramiques, entièrement exécutés par l’artiste et
signés par lui et émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main dans la limite
de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à
l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie, de joaillerie et des pièces
utilitaires par nature ou fabriquées à l’unité mais ne différente les unes des autres
que par des détails.