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Author :
Author(s) :
Yolande GEORGET
Receiver(s) :
Mr François FILLON, Premier Ministre, Mr Georges TRON secrétaire d'état chargé de la fonction publique
à l'heure ou le débat sur les retraites va être étudié au Sénat,une question douloureuse sur la reconnaissance des enfants décédés devrait être revue.
le régime de retraite de la CNRACL (fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale ainsi que d'autres régimes ( Education nationale..) ne prennent pas en compte les enfants décédés avant l'âge de 9 ans.
nous demandons donc la révision de la loi pour combler un vide juridique sur ce sujet avec les points suivants :
- un enfant né doit être reconnu comme un être humain pour ses parents et par la société. le cas le plus flagrant concerne les familles ayant perdu en enfant à 8 ans .. 11 mois
- l'alignement des régimes de retraite concernés sur le régime général de sécurité sociale qui depuis 2004 accorde un trimestre à la naissance de l'enfant et depuis le 1er janvier 2010 4 trimestres pour la grossesse et 4 pour l'enfant
-cet alignement permettra de gommer une abérration qui peut exister dans un couple : à savoir un conjoint peut prétendre à la retraite pour X enfants et l'autre conjoint pour X plus 1 enfant
- régulariser la douleureuse et incohérente inégalité entre public et privé : au régime général l'enfant entre à part entière pour le calcul des années ainsi que dans le calcul de la bonification, pas dans les régimes particuliers
- permettre aux familles concernées de 3 enfants( dont un décédé) de pouvoir prétendre au dispositif de départ anticipé suivant la condition 15 ans - de cotisations 3 enfants, d'autant plus que ce dispositif va s'arrêter au 31 décembre 2012
- la régularisation n'entrainera pas un gouffre financier et soulagera moralement ces familles qui ressentent une grande injustice face au décès d'un enfant, la douleur ne s'effaçant jamais ,en plus à l'heure de la retraite, on vous remet une couche.
en espérant que notre demande sera entendue, veuillez agréer, Messieurs l'assurance de notre plus haute considération
de la part d'un groupe de familles douloureusement concernées qui ont l'impression de subir une double peine
de tous les personnes qui voudront bien appuyer notre demande basée sur un peu d'humanité
