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Mise à jour de la pétition

Harcèlement scolaire : Condamnons ceux qui laissent faire !

Pétition : Harcèlement scolaire : Condamnons ceux qui laissent faire ! Mise à jour de la pétition
73.726 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
clfred
26/09/2023

Interprétation de la loi

L'article de loi français sur la non-assistance à personne en danger ne se limite pas uniquement aux agressions physiques. Il concerne un large éventail de situations où une personne est en danger et où d'autres individus ne fournissent pas l'assistance nécessaire, ce qui pourrait mettre en péril la vie ou la santé de la personne en danger.

L'article 223-6 du Code pénal français dispose ce qui suit :

"Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Cela signifie que la loi française impose une obligation générale d'assistance à une personne en danger, que ce danger soit d'origine physique, psychologique, ou même résultant d'autres types d'infractions. Par exemple, cela pourrait inclure le fait de ne pas intervenir pour aider une personne victime de harcèlement moral ou psychologique si une telle intervention était possible sans risque important pour la personne qui fournit l'assistance.


 

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Jean marie - Le 27/09/2023 à 13:01:02
Le premier responsable est le gouvernement qui ne prends pas en compte les dangers du harcèlement pour protéger les responsables de l'éducation nationale d'ailleurs ce même gouvernement est coupable de l'insécurité en France avec sa politique migratoire et n'oublions pas non plus les plus de cent mille morts imputés au COVID mais qui sont en réalité directement liés à un choix délibéré afin de mettre en place une panique afin d'imposer l'obligation de se faire injecter .

Combien de sang ce gouvernement a t'il sur les mains ?

Quand seront ils condamnés ?
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— 1 réponse de l'auteur
Claudine - Le 27/09/2023 à 15:29:22
Les français n’agissent pas assez sur le harcèlement scolaire remettez plus en pions pour surveiller.
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— 1 réponse de l'auteur
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