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Author :
Author(s) :
Mélanie Miller
Receiver(s) :
Ministre de la santé et des services sociaux
Projet de loi numéro 49 : Cette loi stipule et donne le droit aux associations comme l'association des familles d'accueil de se syndicaliser.
Projet : Présenté le 13 mai 2009
Principe adopté le 3 juin 2009
Adopté le 12 juin 2009
Impacts : En tant que famille de type Banque-Mixte, nous sommes considérés comme étant une famille d'accueil, le temps nécessaire à l'adoption de l'enfant. L'application de cette loi nous met donc à risque de syndicalisation. Nous devrons donc payer une cotisation syndicale et serons considérés comme travailleur autonome, puisque nous recevons une aide financière pour l'enfant à charge. En tant que travailleur autonome, nous devrons payer des impôts, des taxes, un surplus au niveau de l'assurance-maladie ... De plus, lors de l'arrivée d'un deuxième enfant sujet à l'adoption, le premier enfant, s'il n'est pas adopté, devra être envoyé dans une autre famille, le temps que le congé parental prenne fin ! Pourquoi ? On ne peux pas travailler lorsque nous sommes en congé parental !
Affirmations et requêtes :
Nous, les postulants et les parents Banque-Mixte, considérons que :
1- Nous n'effectuons pas un travail;
2- Un enfant n'est pas une marchandise ! Nous ne pouvons pas déplacer les enfants impunément. L'application de cette loi irait à l'encontre du bien-être psychologique de l'enfant;
3- Le mandat des familles Banque-Mixte est différent de celui des familles d'accueil. Nous désirons adopter les enfants qui nous sont confiés et les traitons comme tel;
4- L'aide financière qui nous est versée ne constitue nullement, à nos yeux, un revenu de travail
Nous, les postulants et les parents Banque-Mixte, désirons que :
1- Les familles Banque-Mixte soient différenciées légalement des familles d'accueil;
2- Les familles Banque-Mixte soient, ainsi, exclues de la présente loi
