Arret des Placements Abusifs d'Enfants- Restitution des enfants concernés-Mise en place d'un contrle indépendant.

CAPA-Famille — Collectif pour l’Arrêt des Placements Abusifs

CAPA-Famille est un collectif citoyen indépendant réunissant des parents et familles directement concernées par des placements abusifs, injustifiés ou disproportionnés.

Nous alertons sur des décisions qui fragilisent les enfants, brisent les liens familiaux et sont parfois fondées sur des rapports incomplets, inexacts ou non vérifiés.

Par cette pétition, nous demandons:

-la levée immédiate des placements manifestement abusifs et la restitution en urgence des enfants lorsqu'aucun danger réel et actuel n'est établit,
-la suspension et la révision prioritaire des décisions de placement contestées,
-la création d'un contrôle institutionnel indépendant des pratiques d'évaluation et des décisions de placements de l'ASE,
-l'engagement de poursuites disciplinaires et pénales en cas de faux rapports, d'évaluations trompeuses ou validation fautives.

Nous, parents, familles, collectif, témoignons collectivement que, dans de nombreux dossiers de protection de l’enfance :

-des enfants sont retirés sans preuve réelle et objective de danger,

-des décisions reposent sur des rapports incomplets, inexacts ou non soumis à une expertise contradictoire,

-les droits fondamentaux de l’enfant et des parents ne sont pas respectés,

-le principe de proportionnalité des mesures n’est pas appliqué.

Nous dénonçons également la substitution abusive d’assistants sociaux à des professionnels de santé, lorsque des rapports contiennent des conclusions médicales ou psychologiques sans compétence clinique validée ni expertise indépendante ou en contradiction avec des éléments médicaux, attestations ou expertises déjà versées au dossier.

Ces pratiques entraînent :

-des traumatismes profonds,
-brisent les liens familiaux,
-des atteintes graves au développement psychique et affectif des enfants.

Nous affirmons que ces décisions constituent, dans certains cas :
Une mise en danger institutionnelle.

Nous dénonçons en particulier
Les placements d’enfants :
à la suite :

-d’évaluations partielles, orientées ou contradictoires aux éléments cliniques disponibles,

-d’expertises insuffisantes ou non soumises à une expertise contradictoire.

Ces décisions aggravent le traumatisme de l’enfant, détruisent sa construction psychique et portent atteinte à son intégrité morale.

Aucun enfant ne doit être:
-placé chez un parent auteur présumé de violences ou d’abus,
-ni déplacé hors du foyer protecteur,

tant que les faits n’ont pas été expertisés:
-de manière indépendante,
-contradictoire
-sécurisée

et qu’aucun élément sérieux ne démontre un danger réel pour l'enfant.

Nous dénonçons également
Les placements prononcés :
-sur la base de simples suppositions,
-d’informations préoccupantes non vérifiées,
-ou de signalements dépourvus de preuves réelles,

y compris lorsque :
-des éléments factuels contredisent les accusations,
-des certificats médicaux, témoignages ou expertises démontrent l’absence de danger,
-aucune alternative d’accompagnement n’a été envisagée avant la séparation.


EXIGENCES IMMÉDIATES

1️⃣ Mesures d’urgence & protection immédiate des enfants

Nous demandons :

-la fin des placements provisoires décidés sans preuve de danger réel et établi,

-le réexamen prioritaire des dossiers contestés,

-la remise immédiate des enfants placés abusivement,

-Le retour de l'enfant au parent protecteur en l'absence de danger réel et démontré.

-le respect et l’élargissement des droits de visite parentaux,

-l’interdiction des annulations arbitraires de visites,

-l’interdiction d’émission de conclusions médicales ou psychologiques
sans validation par expert spécialisé diplômé indépendant de l'ASE.

2️⃣ Suspension conservatoire des pouvoirs décisionnels de l’ASE.
Concernant :

-nouveaux placements,

-renouvellements automatiques,

-restrictions de visites,

tant qu’une Commission Nationale d’Enquête Indépendante n’aura pas rendu ses conclusions.


3️⃣ Création d’une Commission d’Enquête Nationale Indépendante

Composée de :

-magistrats indépendants,

-juristes spécialisés,

-médecins, psychiatres, psychologues indépendants,

-représentants de familles,

chargée de :
-vérifier la régularité des décisions,
-contrôler les méthodes d’évaluation,
-identifier les abus et dysfonctionnements,
-entendre systématiquement les familles,
-publier des conclusions officielles et contraignantes.


4️⃣ Respect et élargissement des droits des enfants et des parents

Nous demandons :
-l’accès intégral et immédiat au dossier,
-le droit au contradictoire et aux contre-expertises,
-l’enregistrement obligatoire des entretiens et évaluations,
-la présence possible d’un avocat ou médiateur indépendant,
-la garantie du maintien des liens familiaux,
-l’interdiction des pressions visant à faire croire aux enfants que leurs parents ne souhaitent pas les voir.

Base légale et demandes de réexamen

Nous demandons le réexamen prioritaire, contradictoire et indépendant des placements contestés lorsque :
-aucun danger réel et actuel n’est démontré,
-les décisions reposent sur des rapports incomplets ou inexacts,
-des expertises, attestations ou éléments médicaux contredisent le placement,
-le principe de proportionnalité n’a pas été respecté.
-Ce réexamen doit pouvoir conduire, lorsque l’absence de danger est confirmée,

à la levée immédiate du placement et au retour de l’enfant auprès du parent protecteur.

Article 1 -Droit à la vie familiale (Article 8 CEDH)
Le placement doit être :
-nécessaire
-proportionné
-temporaire
-et réévalué régulièrement
La séparation sans danger réel constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Article 2 — Code civil (Articles 375 à 375-7)
Un placement n’est légal que s’il existe :
-un danger réel et objectivement établi
-et aucune alternative moins contraignante possible
Le placement doit rester la dernière mesure.

Article 3 — Faux rapports & validations fautives
Responsabilité engagée en cas de :
-rapports erronés ou orientés
-éléments non vérifiés
-conclusions contraires au dossier.

Fondements :
Faux & usage de faux -441-1 / 441-4 CP
Dénonciation calomnieuse -226-10
Mise en danger d’autrui - 223-1

Article 4 — Recours d’urgence (Référé-liberté)
Article L.521-2 CJA
En cas d’atteinte grave au lien familial :
- recours d’urgence
-réexamen rapide et suspensif

Article 5 — Suspension des placements manifestement disproportionnés
Nous demandons :
suspension des décisions litigieuses
examen prioritaire des dossiers irréguliers
levée sans délai lorsque l’absence de danger est constatée

Article 6 — Limitation de l’exécution provisoire (Article 514-1 CPC)
L’exécution provisoire doit être écartée lorsqu’elle entraîne :
rupture familiale brutale,conséquences manifestement excessives,contestation sérieuse des éléments produits.
-La décision doit être réévaluée avant toute séparation.


⚖️ NOTE SUR LE SENS DES SIGNATURES

Section unique de signature Réservée aux parents directement concernés.

Cette pétition s’adresse aux parents, mères, pères ou représentants légaux :

- dont l’enfant a fait l’objet d’un placement abusif, injustifié ou disproportionné,
- ou d’une séparation parent–enfant sans preuve réelle et objective de danger,
- ou d’une mesure éducative (AEMO, etc.) reposant sur des rapports incomplets, inexacts ou non vérifiés.

La signature exprime un soutien collectif :
-à une réforme nationale de la protection de l’enfance,
-à la mise en place d’un contrôle institutionnel indépendant des décisions de placement.
-à la protection des droits des enfants et des familles.

Elle ne constitue pas un dépôt de plainte individuel, mais le témoignage d’une réalité collective et d’une demande nationale de réforme et de contrôle.

Signature du collectif
CAPA-Famille
-Collectif pour l’Arrêt des Placements Abusifs d’Enfants

Cette pétition sera transmise au Sénat et aux autorités compétentes afin d’appuyer une réforme nationale et la mise en place d’un contrôle institutionnel indépendant.