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Apprendre en famille doit rester un droit : pour le rétablissement du régime déclaratif de l'instruction en famille
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Association UNIE, Association LEDA, Association LAIA, Collectif Felicia, Collectif EELM, Association Liberté Éducation
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Receiver(s) :
Monsieur le président de la République, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Le CESE (Conseil économique, social et environnemental), Madame la défenseure des droits
The petition
Depuis les lois de Jules Ferry (1882), l'instruction obligatoire a toujours pu être donnée au libre choix des familles soit dans les écoles publiques ou privées, soit dans les familles. En cas de choix de l'instruction en famille, les responsables de l'enfant devaient simplement effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie et des services académiques de l'Éducation nationale.
L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, promulguée en août 2021, met en place un régime d'interdiction par défaut de l'instruction en famille. La scolarisation en établissement est devenue la règle. C’est seulement par dérogation à cette règle que l'instruction peut désormais être dispensée dans la famille. Dès la rentrée 2022, une autorisation d'instruire ses enfants en famille devra être demandée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, alors qu'elle est juge et partie (1).
Alors que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du citoyen, article 26.3), ce changement met le choix du mode d'instruction des enfants entre les mains de l'État, soumettant parents et enfants à l'arbitraire administratif.
Le rôle et la capacité des parents à agir dans l'intérêt de leurs enfants sont gravement remis en cause (2) de manière totalement injustifiée. En effet, les rapports de la Direction générale de l'Enseignement et de la Scolarité (DGESCO), que nous venons de recevoir après des mois d'insistance, révèlent que l'amalgame fait par le gouvernement entre instruction en famille et risque de "radicalisation" est malhonnête et infondé (3).
Non, les parents n'ont pas à demander à l'administration l'autorisation d'agir dans l'intérêt de leurs enfants, par exemple pour les protéger en cas de harcèlement, de maladie, de handicap, de pandémie ou encore pour assurer leur droit à l'instruction en cas de carence de l'Éducation nationale (absences répétées des professeurs, défaut de remplacement, classes surchargées, limitation des heures d'AESH, etc.).
Les signataires de cette pétition demandent le rétablissement du régime déclaratif de l'instruction en famille, seul à même de permettre le libre choix du mode d'instruction et de garantir la diversité éducative inhérente au fonctionnement démocratique.
Le libre choix de l'instruction en famille participe au respect du droit à l'instruction et du bien-être des enfants. Dès le seuil de 150 000 signatures atteint, les auteurs de la pétition saisiront le Comité Économique Social et Environnemental (CESE) afin qu'il émette un avis permettant d'éclairer le débat de manière rationnelle.
Les associations et collectifs : LED'A, LAIA, UNIE, Felicia, EELM, Liberté Éducation
1- Un régime d’autorisation préalable se substitue au régime déclaratif actuel. Cette autorisation ne pourra être obtenue que sur la base de quatre motifs restrictifs : 1°) L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2°) La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3°) L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4°) L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au Journal officiel du 25 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778) 2- « La première chose que font les totalitarismes, c'est d'enlever les enfants aux parents pour les faire éduquer par l'État ». Citation de Mme Chantal Delsol, philosophe, issue d'une tribune publiée dans Le Figaro le 15 janvier 2021 : « La liberté d’éduquer, victime expiatoire de notre incapacité à combattre l’islamisme ». Extraits : https://www.youtube.com/watch?v=9y2009Lm_K0&t=3s
3- Pour prendre connaissance des derniers rapports DGESCO, cliquez sur ces liens : - pour l'année 2016-2017 : https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-Dgesco-IEF-2016-2017.pdf - pour l'année 2018-2019 : https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-Dgesco-IEF-2018-2019.pdf
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