Si la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, l'AEEH (Allocation Education Enfant handicapé) ne fait pas l'objet d'un tel partage. Cette allocation demeure en effet soumise à la règle de l'allocataire unique qui prévalait, jusqu'en 2007, pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, cette allocation reste-t-elle au bénéfice de celui des deux parents qui la percevait jusqu'alors. Nous demandons au Gouvernement de se prononcer en faveur du partage de l'AEEH, en cas de divorce ou de séparation pour les enfants en garde alternée.
En effet, aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier. Au regard de cette situation anormale, nous souhaitons que le Gouvernement fasse le nécessaire afin d'établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.
Même problématique avec l'attribution de l' AJPP que celle des AEEH
le problème est l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale, AJPP, à un seul bénéficiaire lorsque les parents sont séparés ou divorcés et qu'ils assument à temps partagé la présence auprès d'un enfant gravement malade. En effet, la Caisse nationale des allocations familiales estimant ne pas avoir de directives lui permettant le partage de l'AJPP entre les deux parents séparés s'en tient à l'unicité d'allocataire. Les conséquences engendrées par cette situation pour le parent non bénéficiaire sont lourdes : congés sans solde une semaine sur deux et risque de perdre son emploi. Cette situation est inéquitable et contraire au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens. En effet, dans l'avis de la Cour de cassation n° 006.0005 du 26 juin 2006, il est stipulé que « la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions, au nom du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens, d'autoriser les CAF à attribuer l'AJPP à chacun des parents exerçant l'autorité parentale et disposant du droit de résidence alternée.
FR
EN