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Conditions d’octroi de subventions post examen professionnel fédéral supérieur Art66c

Conditions d’octroi de subventions post examen professionnel fédéral supérieur Art66c Pétition
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Préparation au Diplôme Fédéral de Naturopathie, un parcours du combattant.
Destinataire(s) :
A tous les Naturopathes qui suivent le cours préparatoire du Diplôme Fédéral et qui effectuent ce cursus en cours d'emploi.
La pétition

Les cours préparatoires au Diplôme Fédéral de Naturopathie peuvent être donnés sur 3 ou 4 ans en cours d'emploi. Ils permettent de valider les Modules suivants: M1, M2, M3, M4 et M5. 


Pour travailler sur le M6 et valider les 600 heures requises, il n'est pas rare d'y consacrer ses week-ends et ses vacances (cela représente une année minimum de travail). 

L'une des conditions pour avoir le droit d’obtenir une subvention dans le cadre d’une préparation d’examen fédéral supérieur est la suivante : « La demande de subvention doit être déposée dans les deux ans après la notification de la décision d’examen. Le cours préparatoire doit avoir été suivi au plus tôt sept ans avant de passer l’examen fédéral. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois » Art 66c de l'ordonnance sur la formation professionnelle. 


Ceux qui ont effectué les 5 premiers modules en 4 ans doivent valider 800 heures facturables sous mentorat du M7 en 2 ans (ou sur 3 ans pour ceux qui ont débuté la formation en cours d'emploi de 3 ans). Or, débuter une activité d’indépendant en tant que Naturopathe demande beaucoup de temps, d'énergie, un financement pour payer les mentors, faire de la publicité... De plus, travailler sur des cas nouveaux et complexes implique pas mal de recherches. La recherche n'est pas reconnue ni inclue dans les 800 heures. Dans ma situation personnelle, je travaille à temps partiel comme infirmière pour pouvoir payer mes factures, mon loyer, assurance maladie... Je n'ai pu valider que 90 heures facturables en 7 mois d'activité d'indépendante. 

Pour financer tout cela, mes collègues et moi avons pris la responsabilité de financer nous-même cette formation en choisissant de la réaliser en cours d’emploi. Cela entraine une discrimination et un sentiment d’injustice par rapport à ceux qui ont pu rechercher d’autres sources de financement, qu’elles soient personnelles ou publiques (chômage, AI ou autre) pour réaliser cette formation regroupant le M1 jusqu’au M5 inclus, sur 2 ans et ainsi se donner plus de chance d'entrer dans le délai de 7 ans.  

Nous demandons une prolongation de ce délai de 7 ans pour obtenir la subvention, cette courte durée étant irréalisable pour les personnes ayant suivi une préparation au Diplôme en 4 ans en cours d'emploi. La reconnaissance du temps de recherche des cas complexe, nous parait une aide indispensable pour débuter au mieux notre activité de naturopathe. 

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