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Pétition

acompte sauvegardé

acompte sauvegardé Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Michel
Destinataire(s) :
Une société ou un organisme bancaire
La pétition

Journellement les médias évoquent des situations de détresses économiques liées à la perte d’acomptes versés à des commerçants, entrepreneurs et autres intermédiaires peu scrupuleux ou incompétents et dont sont toujours victimes les consommateurs. Je me permets donc de proposer une méthode courante et très simple à mettre en application immédiatement. Celle-ci consiste en un dépôt d’acompte légal sur un compte commun semblable au dépôt d’une garantie locative de biens immobiliers. La libération des fonds ne pourrait intervenir qu’en fonction de l’accord des parties concernées et de l’organisme bancaire ou d’un juge en cas de contestations. D’une part, cela protégerait le consommateur d’une éventuelle faillite plus ou moins organisée mais également la partie adverse d’une insolvabilité intentionnelle ou non. Quant à une éventuelle insuffisance de trésorerie du commerçant ou autre, cette méthode pourrait également être appliquée avec les fournisseurs de matières premières. D’autre part, les banques adhérentes pourraient également en tirer avantage sous forme de frais de gestion. Par ailleurs, cette manière de procéder constituerait assurément un argument de choix par rapport à la concurrence entre entreprises ou autres. Je formule l’espoir que cette proposition trouvera un meilleur écho que celui qui me fut réservé par une organisation de « défense » de consommateurs en Belgique.


 

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