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Pour une révision de la recommandation 2012-113 de la CNIL
Auteur : Les Généalogistes amateurs
Créé le 08/02/2013 - Fin le 31/03/2013
À l'attention : Madame la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L), Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Madame la Présidente,
Nous soussignés, généalogistes amateurs utilisateurs des sites internet des archives municipales, départementales et nationales, constatons que la délibération de la CNIL, n° 2012-113 du 12 avril 2012 parue au Journal Officiel du 27 avril 2012 texte 151, porte atteinte à l’Egalité de consultation des archives.
En effet, pour des raisons qui ne nous sont pas expliquées, cette délibération, contrariant la loi dite de communicabilité publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2008, porte le délai de diffusion par internet des registres de l’état-civil à moins 120 ans et ce, pour la seule diffusion par internet. La consultation des documents restant possible, pour des dates postérieures, en salle de lecture des centres d’archives.
Cela conditionne l’inégalité de traitement entre les individus, à moins de considérer « l’outil » internet comme étant un mode de diffusion inapproprié à la diffusion de documents historiques.
Vous n’êtes pas, Madame la Présidente, sans connaître le trouble que suscite dans la communauté généalogiste (et au-delà) cette délibération pour les raisons suivantes :
• La généalogie est une science ancienne et traditionnelle, particulièrement en France et son rôle historique n’est plus à démontrer,
• La généalogie, grâce à internet, est devenue une occupation accessible par tous et sa popularité est grandissante,
• La remise en cause, pour chaque individu de rechercher ses propres ancêtres et ainsi construire l’histoire de sa famille,
• L’éventualité de fermeture de centaines, voire de milliers, sites généalogistes amateurs (nous n’évoquons pas les sites professionnels et/ou commerciaux)
Pour ces raisons nous demandons que la Commission nationale de l'informatique et des libertés délibère à nouveau sur ce sujet.
Nous vous en remercions d'avance, et dans l'attente de la bonne suite que vous réserverez à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l’assurance de notre parfaite considération.
Les signataires.
Nous soussignés, généalogistes amateurs utilisateurs des sites internet des archives municipales, départementales et nationales, constatons que la délibération de la CNIL, n° 2012-113 du 12 avril 2012 parue au Journal Officiel du 27 avril 2012 texte 151, porte atteinte à l’Egalité de consultation des archives.
En effet, pour des raisons qui ne nous sont pas expliquées, cette délibération, contrariant la loi dite de communicabilité publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2008, porte le délai de diffusion par internet des registres de l’état-civil à moins 120 ans et ce, pour la seule diffusion par internet. La consultation des documents restant possible, pour des dates postérieures, en salle de lecture des centres d’archives.
Cela conditionne l’inégalité de traitement entre les individus, à moins de considérer « l’outil » internet comme étant un mode de diffusion inapproprié à la diffusion de documents historiques.
Vous n’êtes pas, Madame la Présidente, sans connaître le trouble que suscite dans la communauté généalogiste (et au-delà) cette délibération pour les raisons suivantes :
• La généalogie est une science ancienne et traditionnelle, particulièrement en France et son rôle historique n’est plus à démontrer,
• La généalogie, grâce à internet, est devenue une occupation accessible par tous et sa popularité est grandissante,
• La remise en cause, pour chaque individu de rechercher ses propres ancêtres et ainsi construire l’histoire de sa famille,
• L’éventualité de fermeture de centaines, voire de milliers, sites généalogistes amateurs (nous n’évoquons pas les sites professionnels et/ou commerciaux)
Pour ces raisons nous demandons que la Commission nationale de l'informatique et des libertés délibère à nouveau sur ce sujet.
Nous vous en remercions d'avance, et dans l'attente de la bonne suite que vous réserverez à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l’assurance de notre parfaite considération.
Les signataires.
