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Pétition

Exception au droit d'auteur sur l'espace public

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Auteur
Auteur(s) :
Georges Saulterre, sculpteur
Destinataire(s) :
Madame Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat chargée du numérique
Victoire
La pétition
Actualité(s)
VICTOIRE ! Une très bonne nouvelle, on nous a écoutés au parlement européen ! Le communiqué de l'ADAGP : Un rapport équilibré, les droits des artistes préservés ! L’ADAGP et ses auteurs saluent le vote des parlementaires européens qui se sont exprimés le 9 juillet en session plénière. Il faut souligner les transformations essentielles apportées en commission JURI par les parlementaires au projet initial présenté par Madame Reda en janvier. Elles ont abouti à un document sur lequel il est dorénavant possible de discuter. Le partage de la valeur avec les grands prestataires de l’Internet représente un enjeu de société fondamental pour les créateurs. Toute référence à l’exception de panorama a été purement et simplement supprimée. Ce vote de compromis devrait permettre un apaisement concernant cette exception pour laquelle il n’y a pas de nécessité d’harmonisation au sein de l’Union. Ce rapport, qui n’a pas de force contraignante, préserve l’équilibre existant et les droits des artistes pourtant mis à mal depuis quelques semaines par des campagnes de désinformation tendant à confondre « liberté » d’accès à la culture et « liberté » d’utilisation commerciale des œuvres. La voix des auteurs doit être entendue quand il s’agit de légiférer sur l’utilisation de leurs œuvres, qu’elles soient dans l’espace public ou privé, et elle l’a été. Il semble nécessaire de rappeler une fois encore que les artistes ne vivent pas de l’air du temps. Les droits d’auteurs sont leur rémunération. Contact presse : Gabrielle de Preval +33 (0)6 64 96 09 50 gabrielle.depreval@adagp.fr 09/07/2015

Lettre à l'intention de Madame Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique

Chère Madame,

Je vous écris aujourd'hui car vous avez récemment fait part publiquement de votre intention de créer une exception au droit d'auteur dite "liberté de panorama" dans le futur projet de loi numérique.

Cette exception rendrait libres de droit toutes les images des artistes situées dans l'espace public.
Ainsi seraient concernées les œuvres d’architecture, les sculptures, les fresques, les graffs, etc. Si cette exception devait effectivement voir le jour, tout un chacun pourrait les utiliser, dans un but commercial ou non, et éditer affiches et cartes postales, tourner des films, voire s'en servir dans une publicité, sans l'accord de l'artiste et sans payer de droits d'auteur.

Autrement dit, il s'agit d'une atteinte à la liberté d'expression puisque les œuvres créées pourront être pillées, dénaturées et par là même provoquer un appauvrissement de la Culture en espace public. Ceci serait particulièrement injuste et inadmissible pour les artistes et architectes qui y ont travaillé en leur ôtant tout simplement le seul droit qui est le leur, c'est à dire celui d'être l'unique Créateur de leur œuvre avec le risque de dénaturer leur Art ! Ceci aura tout simplement pour résultat de faire fuir les artistes de leur propre pays, et de décourager les touristes si friands de notre Culture ! Il faut que vous sachiez que les artistes concernés sont souvent plus proches du RSA et que ces droits d'auteur leur permettent de survivre dignement.

J'espère que vous comprendrez que nous ne laisserons pas se faire une telle aberration et qu'il s'agit là d'une atteinte très grave non seulement à la liberté d'expression mais encore à celui de la Propriété Intellectuelle, que nos aïeux ont déjà eu tellement de peine à faire reconnaître. Propriété intellectuelle dont nous pouvons être fiers puisqu'elle a été initiée par les plus grands artistes français dès le début du siècle.

Je vous prie de croire, madame, à mes plus sincères salutations.

Georges Saulterre

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144 commentaires
Celia - Le 22/04/2015 à 17:43:33
l'espace est public mais l'artiste est unique, sans artiste l'espace est stérile et triste.
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Dominique - Le 22/04/2015 à 18:06:04
si les œuvres ne sont pas protégées et peuvent être plagiées , galvaudées , et perdre ainsi leur essence même , c'est l'humanité toute entière qui s'en trouve appauvrie
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Sébastien - Le 22/04/2015 à 18:19:11
Je suis artiste, dispose de droits reconnus conformément au droit d'auteur français, et cette "exception" décidée arbitrairement et sans accord des personnes concernées est tout simplement une atteinte à ces droits, mes droits, nos droits...
Cette proposition est tout simplement une honte !
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