Le 05/12/2018
Bonjour,
La commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs se réunit demain jeudi 6 décembre. Elle va décider du texte final concernant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Si les parlementaires ne se mettent pas d’accord, le texte reviendra en deuxième lecture.
Cette commission peut conserver, ou au contraire éliminer, l’amendement 1286 adopté en première lecture grâce à vous.
Aussi, nous vous demandons d’envoyer aujourd’hui mercredi 5 décembre un mail avec le texte ci-dessous aux deux députés et sénateurs les plus proches de votre domicile .
Nos associations vous remercient par avance très chaleureusement.
Texte à envoyer :
Objet : Article 37, amendement 1286 pour la CMP portant sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Madame, Monsieur (à adapter selon si il s'agit d'un député ou d'un sénateur),
L'amendement 1286 (article 37) porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.
Cet amendement a été adopté par les députés en première lecture et je vous saurais gré de le maintenir dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :
- Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
- Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
- Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.
Si l’amendement 1286 bénéficiait de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.
Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.
Ils n’auraient pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.
En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !
Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.
Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous l’occasion de montrer que vous n'êtes pas insensible à la souffrance animale
Aussi, je vous prie, Madame, Monsieur, de conserver l’amendement 1286 dans la version finale du texte de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Signature Prénom, Nom, habitant(e) de la commune de xx
Les membres de la commission mixte paritaire à qui envoyer le texte (choisir ceux qui sont le plus près de chez vous):
membres titulaires et suppléants :
- Sénateurs :
Membres titulaires : Philippe Bas (50), François Noël Buffet (69), Yves Détraigne (51), Muriel Jourda (56), Jacques Bigot (49), Jean-Pierre Sueur (45), Thani Mohamed Soilihi (Mayotte)
Membres suppléants : Eliane Assassi (93), Maryse Carrère (65), Catherine di Folco (69), Marie-Pierre de la Gontrie (75), Henri Leroy (06), Hervé Marseille (92), Catherine Troendlé (68)
adresses mail :
p.bas@senat.fr,
fn.buffet@senat.fr,
y.detraigne@senat.fr,
m.jourda@senat.fr,
jacques.bigot@senat.fr,
jp.sueur@senat.fr,
t.mohamed-soilihi@senat.fr,
e.assassi@senat.fr,
m.carrere@senat.fr,
c.di-folco@senat.fr,
Pour Marie-Pierre de la Gontrie : s.tabary@clb.senat.fr et s.bagla@clb.senat.fr,
h.leroy@senat.fr,
h.marseille@senat.fr,
c.troendle@senat.fr ,
- Députés :
Membres titulaires : Yaël Braun-Pivet (78), Naïma Moutchou (95), Didier Paris (21), Laetitia Avia (75), Philippe Gosselin (50), Antoine Savignat (95), Erwan Balanant (29)
Membres suppléants : Stéphane Mazars (12), Jean Terlier (81), Guillaume Gouffier-Cha (94), Cécile Untermaier (71), Michel Zumkeller (90), Stéphane Peu (93), Jean-Michel Clément (86)
adresses mail :
yael.braun-pivet@assemblee-nationale.fr,
naima.moutchou@assemblee-nationale.fr,
didier.paris@assemblee-nationale.fr,
laetitia.avia@assemblee-nationale.fr,
philippe.gosselin@assemblee-nationale.fr,
antoine.savignat@assemblee-nationale.fr,
erwan.balanant@assemblee-nationale.fr,
stephane.mazars@assemblee-nationale.fr,
jean.terlier@assemblee-nationale.fr,
guillaume.gouffier-cha@assemblee-nationale.fr,
cecile.untermaier@assemblee-nationale.fr,
michel.zumkeller@assemblee-nationale.fr,
stephane.peu@assemblee-nationale.fr,
jean-michel.clement@assemblee-nationale.fr
Bonjour à tous,
Alors que personne n’y croyait, l’amendement 1286 demandant des sanctions immédiates en cas de maltraitance quotidienne sur les animaux domestiques * a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture, le vendredi 23 novembre au soir.
Contre l’avis du gouvernement, contre l’avis du rapporteur, contre l’avis du groupe majoritaire LREM : c’est grâce à vous !
La pétition signée par plus de 80 000 d’entre vous a permis de faire entendre nos arguments et de rendre l’amendement recevable. Vos lettres aux députés en ont convaincu suffisamment pour faire pencher la balance. Ça c’est joué à peu de voix.
Mais l’amendement n’est pas définitivement adopté. Nous aurons l’occasion de vous solliciter de nouveau lors des prochaines étapes. Nous restons donc très vigilants.
Nos associations vous remercient pour votre soutien. ENSEMBLE, nous sommes UNE force.
Remercions les députés qui ont porté ce projet, et qui étaient, au début, bien isolés au sein de leur groupe : Mme Degois à l’initiative de l’amendement, Mme Guerel, M. Villani, Mme Romeiro Dias, Mme Vignon, Mme Cazebonne, Mme Pompili, Mme O’Petit et M. Dombreval qui l’ont co-signé, avec une mention spécial pour ces deux derniers qui nous ont poussé cette idée.
Le scrutin n’étant pas public, nous ne pouvons vous donner la liste des votants. Nous aurions peur d’en oublier.
* Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments, dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés.
Le 20/11/2018
Bonjour,
Excellente nouvelle ! Notre mobilisation a commencé à payer.
L’amendement 1286 a finalement été jugé recevable par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet alors qu’il y a encore quelques jours il n’en était pas question.
La pétition que vous avez massivement signée en est la première cause.
L’amendement sera discuté jeudi soir ou vendredi matin à l'Assemblée Nationale.
Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !
La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici :
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements
Texte suggéré :
« Madame, Monsieur le député,
L'amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.
Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement :
- Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
- Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
- Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.
Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.
Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.
Ils n’auraient pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.
En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !
Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.
Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est l’occasion pour vous de montrer que vous n'êtes pas insensible à la souffrance animale
Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022, porté avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »
Signature et ville
Sauvegarde en cours...
Partager 
Tweeter 
Partager 
