A l'attention de Mr Laurent JEANNE, maire de Champigny
Mme BENHAMED chargée de la condition animale à Champigny
Madame, Monsieur
Merci de bien vouloir prendre en charge l'errance féline par tous moyens légaux respectueux de la condition animale.
Salutations
Une citoyenne concernée par la défense des animaux.
L’art. L. 211-27 du Code rural prévoit aussi que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’art. L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ». Pour les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, se référer à l’art. L. 211-21 du Code rural.
II - Information obligatoire de la population
En vertu de l’art. R. 211-12 du Code rural, le maire doit informer la population, par un affichage permanent en mairie et tout autre moyen utile, des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune.
Doivent notamment être portés à la connaissance du public : les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services, l’adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt, les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire (frais de garde et d’identification), les modalités de prise en charge des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et chats errants sont envisagées sur le territoire communal, le maire est tenu d’informer la population au moins une semaine avant.
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