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Pétition - Animaux

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Pétition : Supprimez la garantie légale de conformité applicable aux ventes de chiens et de chats !

Supprimez la garantie légale de conformité applicable aux ventes de chiens et de chats !

Auteur : Syndicat National des Professions du Chien et du Chat

Créé le 02/11/2017  

À l'attention : de Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur le Ministre de l’Agriculture,
serez-vous à nos côtés ?


La garantie légale de conformité applicable aux êtres vivants, est-ce normal ?
Sonnera-t-il le glas pour les éleveurs de chiens et chats ?


L’Europe a mis en place la garantie légale de conformité pour les biens vendus.
Téléphone, voiture, tout y passe et la France transpose la directive européenne, oubliant un « détail »…


Problème de taille ! Les animaux de compagnie sont des « biens » en droit français.


En 2014, le SNPCC saisi le gouvernement et obtient un amendement aboutissant à l'abandon du délai de présomption d'antériorité à la vente dans les ventes de chiens et chats.


Le Sénateur GUILLAUME l’exprimera ainsi « Il n’est pas justifié scientifiquement de considérer les éleveurs ou vendeurs d’animaux comme responsables de toute maladie ou affection qui pourrait subvenir dans un délai de deux ans après la cession, alors même que ceux-ci ne sont plus en mesure de s’assurer des soins délivrés aux animaux par les nouveaux propriétaires ». Cette intervention aboutira au texte suivant : « La présomption prévue à l’article L. 211-7 du code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques. »


Peu importe !


Les juges transforment l’essai et décrètent que dès lors qu’il y a une maladie  "génétique" il y a un défaut de conformité et antérieur à la vente.


Retour à la case départ… Il n’est pas tenu compte des aléas de la vie, de l’évolution du « bien vendu ».


La présomption d’antériorité qui fut sortie par la grande porte, revient par la fenêtre.


Vous conviendrez, Monsieur le Président, que le fait que nous parlions d'un être vivant et non pas d'un téléphone doit faire la différence. Si un droit est déclaré, il doit être effectif !


Monsieur le Président, les éleveurs s’unissent pour vous faire part du total désarroi dans lequel ils sont et vous crient leur désespoir au travers de cette pétition.


Monsieur le Président, nous demandons le retrait de l’application de la garantie légale de conformité pour les animaux de compagnie.


Anne-Marie LE ROUEIL


Présidente SNPCC


www.snpcc.com   snpcc@contact-snpcc.com


En signant cette pétition, je soutiens l’action du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, Organisation Professionnelle Représentative.


Je fais suivre à mes contacts professionnels, ainsi qu’à tout mon entourage soucieux de défendre mon métier.