Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.
L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.
Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles permettent d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises. Ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.
Ce qui change :
- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue.
- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.
- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.
-L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
Hors, cette loi n'est pas respectée sur Facebook et des gens vendent encore librement des animaux sans se soucier de cette réglementation.
Donc, nous demandons la fermeture de tous les groupes et pages de vente d'animaux qui ne sont pas reliées à un professionnel.
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