Mesdames, Messieurs,
Chers amis de la cause animale,
Je soussigné Didier Garofalo, je déclare être l’auteur et le rédacteur de la présente proposition de loi et avoir pris l’initiative de la rendre publique afin qu’elle puisse être soutenue et portée dans le débat démocratique.
Depuis plus d’un demi-siècle, la protection des animaux progresse grâce à l’engagement de femmes et d’hommes déterminés, courageux et visionnaires. Parmi eux, Brigitte Bardot occupe une place unique. Son combat a profondément transformé le regard de notre société sur les animaux et a contribué à faire émerger un véritable droit animalier en France.
Aujourd’hui, ce combat doit franchir une nouvelle étape.
La présente pétition soutient une proposition de loi citoyenne visant à affirmer une responsabilité ministérielle clairement identifiée en matière de protection animale, condition indispensable à une politique publique cohérente, lisible et efficace.
Rédigée par Julien D. Garofalo, juriste et spécialiste du droit animalier, cette proposition s’inscrit dans la continuité directe de l’héritage porté par Brigitte Bardot et par la Fondation Brigitte Bardot, acteur historique et majeur de la protection animale en France et à l’international.
Signer et partager cette pétition, c’est :
Refuser l’indifférence face à la souffrance animale ;
Transformer l’émotion en action collective ;
Donner à la protection animale une place claire au cœur des politiques publiques ;
Offrir aux générations futures un cadre juridique à la hauteur des enjeux éthiques de notre temps.
Nous vous invitons à signer, à partager largement cette pétition et à la diffuser auprès de vos réseaux, des élus, des associations, des fondations et des acteurs institutionnels.
Le combat continue. Ensemble. Pour les animaux.
La protection animale n’est ni une cause secondaire, ni une préoccupation accessoire.
Elle constitue une exigence morale, juridique et civilisationnelle.
Continuer le combat, c’est :
Refuser que la protection animale demeure fragmentée et marginalisée ;
Reconnaître pleinement la sensibilité des animaux dans les politiques publiques ;
Faire de la lutte contre la maltraitance une priorité clairement identifiée de l’État ;
Mettre fin aux incohérences juridiques qui autorisent encore certaines souffrances infligées à des fins de divertissement.
La création d’une responsabilité ministérielle dédiée à la protection animale vise à :
Assurer la cohérence et la coordination de l’action publique ;
Renforcer l’effectivité des normes existantes ;
Donner une lisibilité claire aux engagements de la France ;
Inscrire durablement la protection du vivant dans notre modèle républicain.
Ce combat est collectif.
Il engage notre responsabilité envers les plus vulnérables.
Il nous appartient de le poursuivre, avec détermination et lucidité.
Identifier clairement une responsabilité ministérielle en matière de protection animale, sans créer directement un ministère, conformément à la Constitution ;
Renforcer la cohérence de l’action publique et la prévention de la maltraitance animale ;
Mettre fin aux pratiques reposant sur la souffrance intentionnelle infligée aux animaux à des fins de divertissement, sur l’ensemble du territoire de la République ;
Reconnaître et encadrer la médiation animale comme une politique d’intérêt général, respectueuse du bien-être animal et bénéfique pour la société.
Cette proposition de loi :
respecte strictement la séparation des pouvoirs ;
s’inscrit dans le domaine de la loi tel que défini par la Constitution ;
poursuit un objectif d’intérêt général reconnu ;
n’instaure aucune atteinte disproportionnée aux libertés constitutionnelles ;
n’entraîne aucune charge publique directe au sens de l’article 40 de la Constitution.
Julien D. Garofalo
Juriste – Spécialiste du droit animalier
Auteur de plusieurs propositions de loi
Je déclare être l’auteur et le rédacteur de la présente proposition de loi et avoir pris l’initiative de la rendre publique afin qu’elle puisse être soutenue et portée dans le débat démocratique.
06 58 07 62 59
07 76 23 74 93
06 03 29 25 75
____________________________________________________ PROPOSITION DE LOI CITOYENNE relative à la protection animale, tendant à l’affirmation d’une responsabilité ministérielle dédiée,
au renforcement de la cohérence de l’action publique,
à l’interdiction des pratiques fondées sur la souffrance animale
et au développement de la médiation animale
La condition animale constitue aujourd’hui un enjeu majeur de société, situé au carrefour des préoccupations éthiques, juridiques, sanitaires, environnementales et sociales.
La France a reconnu, par l’article 515-14 du Code civil, que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette reconnaissance marque une avancée fondamentale du droit français. Elle demeure toutefois incomplète si elle ne s’accompagne pas d’une organisation institutionnelle cohérente et d’une mise en œuvre effective des principes ainsi affirmés.
En l’état du droit, la protection animale relève de compétences dispersées entre plusieurs départements ministériels, notamment ceux chargés de l’agriculture, de l’intérieur, de la justice, de la santé et de l’environnement, sans qu’existe une autorité gouvernementale clairement identifiée pour coordonner l’action publique, assurer la cohérence des politiques menées et garantir l’effectivité des normes relatives au bien-être animal. Cette fragmentation nuit à la lisibilité de l’action de l’État, affaiblit la prévention de la maltraitance et entretient des incohérences juridiques préjudiciables à la protection du vivant.
Cette carence institutionnelle apparaît d’autant plus manifeste au regard de l’engagement constant de Brigitte Bardot, figure emblématique et pionnière de la cause animale en France. Par son action publique, par un combat mené depuis plusieurs décennies et par la création de la Fondation qui porte son nom, elle a contribué de manière déterminante à l’évolution du regard porté sur les animaux et à l’émergence du droit animalier moderne. Son engagement a démontré que la protection animale ne constitue ni une cause marginale ni un luxe moral, mais une exigence de civilisation.
Par ailleurs, certaines pratiques impliquant des atteintes volontaires à l’intégrité des animaux demeurent autorisées au nom de traditions ou d’usages locaux, notamment les corridas sanglantes et les combats d’animaux. D’autres pratiques, telles que certaines formes de chasse fondées sur la poursuite et l’épuisement de l’animal, continuent de susciter de profondes interrogations au regard de l’évolution des connaissances scientifiques relatives à la sensibilité animale, au bien-être et à la protection de la biodiversité.
Enfin, de nombreuses expériences ont démontré que le lien entre l’humain et l’animal constitue un levier thérapeutique, éducatif et de réinsertion sociale. La médiation animale a révélé des effets bénéfiques significatifs auprès de publics vulnérables, notamment les personnes âgées, les enfants malades et les personnes détenues. Ces pratiques demeurent toutefois insuffisamment encadrées et inégalement développées sur le territoire national.
La présente proposition de loi poursuit ainsi un triple objectif :
Affirmer l’existence d’une responsabilité ministérielle clairement identifiée en matière de protection animale ;
Mettre fin à certaines incohérences juridiques en interdisant les pratiques reposant sur la souffrance intentionnelle infligée aux animaux à des fins de divertissement ;
Reconnaître et encadrer la médiation animale comme une politique d’intérêt général, dans le respect du bien-être animal.
Elle entend inscrire durablement la France dans une approche moderne, humaniste et responsable de la protection animale, dans la continuité du combat mené par celles et ceux qui ont ouvert la voie, au premier rang desquels figure Brigitte Bardot.
Article 1er
La politique de protection animale constitue une politique publique d’intérêt général.
Elle fait l’objet d’une responsabilité clairement identifiée au sein du Gouvernement.
Article 2
Le Gouvernement peut désigner, en tant que de besoin, un membre chargé de la protection animale.
Article 3
Le membre du Gouvernement chargé de la protection animale veille à la cohérence, à la coordination et à l’évaluation des politiques publiques relatives :
À la prévention et à la lutte contre la maltraitance, les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux ;
À la protection des animaux domestiques, de compagnie, d’élevage et des animaux sauvages, captifs ou vivant à l’état libre ;
À l’encadrement des pratiques impliquant l’utilisation d’animaux à des fins économiques, culturelles, traditionnelles, sportives ou de divertissement ;
À la coordination des services de l’État compétents en matière de protection animale ;
À la sensibilisation, à l’éducation et à la prévention relatives au respect du vivant.
Article 4
Le membre du Gouvernement chargé de la protection animale est associé, dans des conditions définies par décret, à l’élaboration de tout projet ou proposition de loi comportant des dispositions relatives aux animaux.
Article 5
Une évaluation nationale indépendante des pratiques impliquant la poursuite, la capture ou la mise à mort d’animaux, notamment certaines pratiques de chasse, est conduite au regard :
– du bien-être animal et de la sensibilité des espèces concernées ;
– de l’impact sur la biodiversité ;
– de la sécurité publique.
Article 6
Cette évaluation donne lieu à un rapport public remis au Parlement, assorti, le cas échéant, de propositions de réglementation renforcée, de suspension ou d’interdiction de certaines pratiques.
Article 7
Compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques relatives à la sensibilité animale et de l’objectif d’intérêt général de protection du bien-être animal, sont interdites sur l’ensemble du territoire de la République les corridas sanglantes, définies comme toute manifestation ou spectacle au cours duquel un animal est volontairement blessé, torturé ou mis à mort à des fins de divertissement.
Article 8
Sont interdits les combats d’animaux, quels qu’en soient la forme, l’espèce concernée ou le cadre dans lequel ils se déroulent.
Article 9
Sont abrogées, dans les conditions prévues par la loi et le règlement, les dispositions législatives et réglementaires autorisant des atteintes volontaires à l’intégrité des animaux en raison de traditions locales ou d’usages culturels.
Article 10
La médiation animale est reconnue comme une activité d’intérêt général contribuant à la santé, au lien social, à l’accompagnement thérapeutique, à la réinsertion sociale et à la prévention de la violence, dans le respect du bien-être animal.
Article 11
Une politique nationale de médiation animale est définie et coordonnée par le membre du Gouvernement chargé de la protection animale, en lien avec les ministres chargés de la santé, des solidarités et de la justice.
Article 12
La médiation animale peut être mise en œuvre, dans un cadre encadré et volontaire, au sein des établissements accueillant des personnes âgées, des établissements de santé et des établissements pénitentiaires.
Article 13
Aucun animal ne peut participer à un dispositif de médiation animale sans :
– un suivi vétérinaire régulier ;
– une évaluation comportementale adaptée ;
– des conditions de participation compatibles avec son bien-être.
Tout manquement entraîne le retrait de l’autorisation du dispositif concerné.
Article 14
Un rapport d’évaluation quinquennal relatif aux effets sanitaires, sociaux et éthiques de la médiation animale est remis au Parlement.
Article 15
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.
Julien D. Garofalo
Juriste – Spécialiste du droit animalier
Auteur de propositions de loi
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